JORF n°0129 du 4 juin 2025

Avis

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Directeur de projet – Axe Nord & Canal Seine‑Nord Europe

Résumé Le poste vise à coordonner les travaux pour renforcer la coopération entre les ports des Hauts‑de‑France et développer le Canal Seine‑Nord Europe afin d’améliorer le transport fluvial et soutenir la transition écologique.
Mots-clés : emploi public logistique portuaire transport fluvial transition écologique

Un emploi de directeur de projet, délégué général au développement de l'axe Nord (groupe III), est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Le directeur de projet sera chargé du développement de l'axe Nord et du Canal Seine-Nord Europe (CSNE). Il sera localisé à Lille (Nord).

Description du poste, de la mission et de son environnement

- s'agissant du renforcement de la coopération interportuaire dans l'environnement post-Brexit :

L'axe Nord présente de forts enjeux et des marges de progrès en termes de coopération entre les ports. Lors du comité interministériel de la Mer de novembre 2018, le Premier ministre a décidé de mettre en place un Conseil de coopération interportuaire et logistique dédié. Ses travaux sont animés par la délégation générale au développement de l'axe Nord et s'inscrivent dans un partenariat très étroit avec la fédération Norlink qui rassemble une vingtaine de ports et sites portuaires des Hauts-de-France. Les actions menées visent à renforcer les ports des Hauts-de-France comme acteurs centraux du hub de marchandises nord-européen, à accroître l'excellence environnementale des espaces portuaires et de la chaîne logistique, à améliorer la complémentarité des modes de transports, à préparer l'arrivée du CSNE ou encore à renforcer la compétitivité globale des Hauts-de-France en termes portuaire et logistique.
Sous l'autorité du préfet de la région Hauts-de-France, le directeur de projet a pour mission :

- d'animer et de coordonner les travaux visant à renforcer la politique de coopération portuaire et logistique afin d'en accroître la compétitivité et sa contribution à la transition écologique ;
- de porter dans ce cadre toute action contribuant à la pleine réussite du projet de mise à grand gabarit fluvial Seine-Escaut en termes de développement du transport fluvial et de la multi-modalité ;
- de préparer les travaux du Conseil de coopération interportuaire de l'axe Nord ;
- de contribuer à l'élaboration des stratégies nationales portuaires, logistiques et de transport de marchandises et au développement des coopérations interrégionales et internationales.

En cohérence avec ces missions, il assure auprès du préfet de région la déclinaison dans les Hauts-de-France de la stratégie nationale logistique ainsi que le suivi des questions maritimes, en lien avec la direction interrégionale de la mer, les délégations mer et littoral des directions départementales des territoires et de la mer et les autres directions et opérateurs de l'Etat concernés.

- s'agissant du CSNE :

Le CSNE est un projet reconnu d'utilité publique destiné à favoriser le développement économique et le report modal de la route vers la voie d'eau, contribuant ainsi à la transition écologique.
Le CSNE reliera l'Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac - Nord), près de Cambrai. Il crée une offre alternative compétitive face aux poids lourds, sur cet axe Nord-Sud, où les marchandises circulent presque exclusivement par la route. Il permet de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux de la Seine à l'Escaut. La réalisation du Canal Seine-Nord Europe permettra ainsi de bénéficier d'un effet « réseau », profitant directement aux bassins des Hauts-de-France et de la Seine. Il facilitera aussi les échanges entre l'Europe du Nord et les ports de Dunkerque, le Havre et Rouen. Le Canal Seine-Nord Europe constituera ainsi un levier de développement économique important.
Le projet du canal comporte quatre secteurs de travaux de Compiègne à Cambrai. Au terme de plusieurs années d'instruction, l'autorisation environnementale a été donnée en avril 2021 pour le premier tronçon et en août 2024 pour le reste du tracé. Les travaux ont débuté et vont s'accélérer. Comme directeur de projet « Canal Seine Nord Europe » pour le compte du préfet de région et des préfets de département, le directeur de projet est chargé :

- de coordonner la contribution des services de l'Etat à ce chantier stratégique (instruction administrative des autorisations, accompagnement du projet, dialogue avec l'ensemble des parties prenantes…) ;
- de préparer les réunions du conseil de surveillance de la Société Canal Seine Nord Europe au sein duquel le préfet de région assure la fonction de commissaire du Gouvernement ;
- d'anticiper les risques liés à l'instruction administrative des autorisations nécessaires au projet ;
- d'harmoniser l'instruction et de sécuriser la signature des décisions d'autorisations. Pour cette mission, il sera mis à disposition, en tant de que de besoin, du préfet de la Somme qui est chargé par le préfet de région de la coordination interdépartementale des procédures administratives ;
- d'apporter conseil et soutien aux préfets de département dans l'exercice de leurs prérogatives et coordonner la contribution des services de l'Etat dans le cadre des travaux du Canal Seine-Nord Europe ;
- de renforcer les partenariats avec la Vallée de la Seine ainsi qu'avec les gestionnaires d'infrastructures.

Rattachement fonctionnel

Haut fonctionnaire intégré à l'équipe préfectorale, le directeur de projet est rattaché directement auprès du préfet de région en tant que délégué général au développement de l'axe Nord. Dans son quotidien, il travaille en interaction étroite avec le secrétaire général pour les affaires régionales et ses services.
Le directeur de projet apporte son concours au préfet de la Somme dans sa mission de coordination interdépartementale des procédures administratives liées au projet de l'infrastructure du CSNE.
Il travaille en lien étroit avec :

- les préfets de département concernés par la traversée du canal en leur apportant le conseil et le soutien indispensables à l'accomplissement de ce chantier hors norme pour les responsabilités qui sont les leurs ;
- les services déconcentrés et opérateurs de l'Etat ;
- les gestionnaires d'infrastructures, qu'ils soient portuaires (port de Calais-Boulogne, grand port maritime de Dunkerque), ferroviaires (SNCF Réseau), routiers (direction interrégionale des routes Nord), fluviaux (Voies navigables de France) ou encore de Getling (tunnel sous la Manche) ;
- les représentants des filières du fret et de la logistique ;
- les autorités nationales (délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, DGITM…) ;
- les collectivités territoriales (conseil régional, conseils départementaux…).

La délégation coordonne les travaux conduits par les différents services compétents de l'Etat (DREAL, DRAAF, DRAC…) ainsi que par les sous-préfets référents sur le CSNE à l'échelle de la région Hauts-de-France.

Ressources mises à disposition

Le directeur de projet pourra s'appuyer sur une équipe de deux cadres supérieurs, basée à Lille, placés sous son autorité hiérarchique :

- un ingénieur divisionnaire de l'Etat, poste implanté à la préfecture de région des Hauts-de-France par le ministère de la transition écologique pour suivre ce grand projet et la démarche Grand Chantier du Canal Seine Nord Europe ;
- une attachée principale, chargée de mission portuaire et logistique.

Il pourra s'appuyer en tant que de besoin sur une référente juridique placée auprès du préfet de la Somme pour le projet de CSNE (autorité fonctionnelle).

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Compte tenu des attentes, le profil recherché du directeur de projet est le suivant :

- très bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat ;
- solide expérience avérée et compétences en matière de conduite de projets complexes impliquant de nombreux acteurs (élus, acteurs économiques, associations…) ;
- expérience en matière de coordination de politiques interministérielles ;
- maîtrise de la langue anglaise ;
- capacité de négociation et sens de la diplomatie ;
- aptitude à la communication, à l'écoute et à l'innovation ;
- capacité d'analyse, d'anticipation stratégique et de vision prospective ;
- disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Nord.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DP-CANAL-SEINE-NORD-2025-102527, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DP-CANAL-SEINE-NORD-2025-102527 ;
- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DP-CANAL-SEINE-NORD-2025-102527, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Lille.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.