En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
Cet accord et cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 avril 2025.
Avenant n° 1 du 7 avril 2025 de l'accord de substitution du 28 juin 2023 à l'accord collectif du 23 décembre 1999.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Mise en place d'un dispositif de participation.
Réduction du temps de travail.
Signataires :
Association française de marchés financiers (AMAFI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI MT).