En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 12 mars 2025.
Avenant du 12 mars 2025 à l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l'avenant n° 69 du 30 avril 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Amélioration continue des conditions d'emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail.
Signataires :
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.