En application de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un accès par la voie du détachement au corps des contrôleurs de l'INSEE en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi est prévu au titre de l'année 2025.
Il s'agit d'une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire de catégorie C en situation de handicap d'accéder au corps de catégorie supérieure des contrôleurs de l'INSEE de catégorie B par la voie d'un détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration dans le corps.

I. - Description et nombre de poste ouvert au dispositif

En tant que contrôleur de l'INSEE, il est possible d'exercer des métiers variés dans les domaines suivants :

- production statistique et science de la donnée : collecte et production d'informations sur l'économie et la société françaises ;
- études statistiques : analyse et diffusion des données produites ;
- informatique : développement des applications informatiques, administration des équipements informatiques (réseaux, serveurs…) et des bases de données ;
- fonctions support : organisation et pilotage (gestion des matériels, assistance informatique, communication…), gestion des ressources humaines, gestion budgétaire, achat et marchés.

Le nombre total de place offerte au recrutement est fixé à 1 au titre de 2025.

II. - Conditions à satisfaire pour faire acte de candidature

Pour candidater, le fonctionnaire titulaire doit impérativement remplir les conditions suivantes :

- avoir la qualité de fonctionnaire de catégorie C ;
- justifier au 1er janvier 2025 de la durée de services publics exigée, pour un accès par la voie du concours interne, par le statut particulier du corps des contrôleurs de l'INSEE soit 4 années de services publics ;
- appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
- les agents titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Pour plus d'informations sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez consulter l'article dédié sur ce sujet dans la rubrique emploi et handicap sur le site internet du ministère chargé du travail ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les personnes mentionnées à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Calendrier :

| Date d'ouverture des inscriptions | Vendredi 4 avril 2025 | |:--------------------------------------|:------------------------| | Date limite d'inscription | Lundi 5 mai 2025 | | Période des auditions |Entre le 10 et le 20 juin| |Publication du résultat de la sélection| Fin juin 2025 | | Date de début du détachement | 1er octobre 2025 |

IV. - Constitution du dossier de candidature

Par télé-inscription directe (mode conseillé) :
Les inscriptions se font par télé-inscription sur internet.
La télé-inscription est ouverte jusqu'au lundi 5 mai 2025, 15 heures (heure de Paris).
Afin de finaliser son inscription en ligne, le candidat doit transmettre dans l'applicatif les pièces justificatives suivantes :

- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dûment complété et signé ;
- un curriculum vitae ;
- un document justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 2025 ;
- une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Les candidats qui demandent un aménagement de l'entretien de sélection doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant l'entretien, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'entretien, d'y participer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 5 mai 2025 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et la fiche descriptive du poste ouvert au dispositif sont disponibles sur le site internet de l'INSEE : https://www.insee.fr
Par envoi postal d'un dossier d'inscription (en cas d'impossibilité de télé-inscription) :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante : INSEE, secrétariat général/direction des ressources humaines, division formation et concours, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge.
Les questions liées à ce recrutement doivent être envoyées, en précisant dans l'objet du message l'intitulé du poste, à l'adresse courriel : [email protected]

V. - Sélection

Déroulement de la phase de sélection des dossiers :
La commission de sélection examine chaque dossier déclaré recevable. Elle évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au corps des contrôleurs de l'INSEE. Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Convocation à l'audition :
Au terme de l'examen des dossiers de RAEP, la commission sélectionne les candidats qui seront auditionnés. La liste des candidats sélectionnés sera publiée sur le site de l'INSEE (insee.fr) mi mai 2025 et ils recevront une convocation pour leur audition.
Audition par la commission :
L'audition, organisée au cours du mois de juin, consiste en un entretien d'une durée de 45 minutes sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de catégorie supérieure correspondant aux missions du corps des contrôleurs de l'INSEE dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.
A l'issue des entretiens, la commission établit la liste nominative des personnes proposées au détachement qui peut, le cas échéant, excéder le nombre de postes à pourvoir.

VI. - Détachement - Modalités de la formation statutaire

Le candidat proposé par la commission et retenu par la direction générale de l'INSEE est détaché dans le corps des contrôleurs de l'INSEE, pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable pour une durée maximale d'un an.
Pendant cette période, le candidat retenu bénéficie de la formation statutaire des contrôleurs de l'INSEE d'une durée de 5 mois au centre de formation de l'INSEE à Libourne (Céfil) en Gironde à compter du 1er octobre 2025. Il est accompagné au cours de la formation par le référent handicap, qui met en place, si nécessaire, les aménagements de poste conseillés par le médecin agréé.
A l'issue de la période de formation au Céfil, l'agent effectue un stage pratique de 3 mois suivi d'un stage d'adaptation à l'emploi de 2 mois dans une direction de l'INSEE.
Cette formation obligatoire vise à acquérir les compétences attendues d'un contrôleur de l'INSEE notamment :

- les grands travaux de l'INSEE : recensement de la population, indice des prix, enquête emploi, mesure de la pauvreté et des inégalités, etc. ;
- la statistique univariée et bi-variée, indices, calculs et interprétation ;
- de solides notions de démographie et d'économie ;
- un bon niveau en mathématique (pourcentages, indices, multiplicateur, taux évolution annuel moyen).

VII. - Cas particuliers

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour l'entretien par la commission de sélection dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
La demande écrite des personnes concernées qui souhaitent avoir recours à la visioconférence doit être adressée à la division formation et concours de l'INSEE au plus tard le 5 mai 2025 : INSEE, secrétariat général/direction des ressources humaines, division formation et concours, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge.
Les candidats ayant demandé à bénéficier de la visioconférence et ayant besoin d'un aménagement spécifique (traduction en langue des signes, aide à la connexion…) doivent transmettre à la même adresse dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours avant leur entretien, soit le 5 mai 2025, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'entretien par visioconférence est adressé aux candidats.