En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des avenants.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 137 du 13 février 2025.
Avenant n° 138 du 26 février 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Modalités du maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
Départ à la retraite.
Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Concernant l'avenant n° 137 du 13 février 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant n° 138 du 26 février 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.