En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord territorial Bourgogne du 25 janvier 2025.
Accord territorial Basse-Normandie du 21 janvier 2025.
Accord territorial Haute-Normandie du 21 janvier 2025.
Accord territorial Ile-de-France du 29 janvier 2025.
Accord territorial Languedoc-Roussillon du 10 février 2025.
Accord territorial Lorraine du 7 février 2025.
Accord territorial Midi-Pyrénées du 28 janvier 2025.
Accord territorial Pays de la Loire du 12 février 2025.
Accord territorial Rhône-Alpes du 11 février 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Concernant les accords territoriaux de Bourgogne du 25 janvier 2025, de Lorraine du 7 février 2025, de Pays de la Loire du 12 février 2025 et de Rhône-Alpes du 11 février 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant les accords territoriaux de Basse-Normandie du 21 janvier 2025, Haute-Normandie du 21 janvier 2025, d'Ile-de-France du 29 janvier 2025, du Languedoc-Roussillon du 10 février 2025 et de Midi-Pyrénées du 28 janvier 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.