En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et des accords ci-après indiqués.
Ces avenants et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord collectif du 22 juin 2007.
Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord collectif du 9 juillet 2015.
2 accords collectifs du 9 janvier 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Régime frais de soins de santé des anciens salariés.
Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité).
Salariés aidants.
Frais de logement et de nourriture des salaries des métiers de la promotion.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l'accord relatif aux salariés aidants, l'avenant relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés et l'accord relatif au frais de logement et de nourriture des salaries des métiers de la promotion :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à l'UNSA.