(Assemblée plénière du 13 février 2025. - Adoption à l'unanimité)

1. L'année 2024 s'est terminée avec la tenue des trois Conférences des Parties (COP) (1) relatives aux conventions issues des accords adoptés lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 (Conventions Rio) : la Convention sur la diversité biologique (CDB) (2), la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (3) et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) (4). Ces sommets internationaux, tenus respectivement à Cali (Colombie) du 21 octobre au 1er novembre (5), à Bakou (Azerbaïdjan) du 11 novembre au 22 novembre (6) et à Riyad (Arabie Saoudite) du 2 au 13 décembre (7), devaient être des moments cruciaux pour renforcer la coopération internationale et la diplomatie environnementale afin de lutter contre la triple crise planétaire d'origine humaine (crise climatique, perte de la biodiversité et pollution) (8). Dans la lignée de ces sommets, du 24 novembre au 1er décembre, s'est également tenue la 5e session de négociations pour un traité international contre la pollution plastique (9) à Busan, en Corée du Sud (10).

2. Parmi les nombreux objectifs affichés par les trois COP de l'année 2024, figurait, pour chacune d'entre elle, un objectif principal : la mise en œuvre de l'Accord Kunming-Montréal pour la COP biodiversité, la définition d'un nouvel objectif financier pour la COP climat et l'adoption d'un instrument contraignant de lutte contre la sécheresse pour la COP désertification.

3. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) considère que les résultats des négociations sont en deçà des objectifs attendus, laissant peu de place aux avancées en matière de droits humains, insuffisamment intégrés dans l'appréhension de la triple crise planétaire.

4. La tenue de ces rencontres internationales était d'autant plus importante que l'urgence climatique, la perte de la biodiversité et l'augmentation de la pollution ne cessent de s'aggraver, portant une atteinte considérable à l'ensemble des droits humains (11). Et ce, malgré les nombreux cris d'alertes lancés depuis plusieurs années par les scientifiques, la société civile dans toute sa diversité, ou encore des représentants des pays les plus injustement touchés. Ce sont des millions de personnes chaque année qui sont impactées, et « la planète brisée (12) » comme le relevait déjà le Secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres en 2021 : « L'humanité mène une guerre suicidaire contre la nature » (13). Selon le rapport de l'Interface science-politique de la CNULCD publié en décembre 2024, au cours des trois décennies précédant 2020, plus des trois quarts de l'ensemble des terres de la planète ont connu un climat plus sec par rapport à la période des 30 années précédentes. 2,3 milliards de personnes vivent dans des terres arides, soit plus d'un quart de la population mondiale. Les modèles suggèrent que 5 milliards de personnes pourraient être menacées d'ici 2100 dans les pires scénarios de changements climatiques. Ces personnes seront également confrontées à des sols appauvris, à une diminution des ressources en eau et à l'effondrement des écosystèmes (14). De plus, selon le rapport sur l'évaluation des liens d'interdépendance entre la biodiversité, l'eau, l'alimentation et la santé dans le contexte du changement climatique (Nexus Assessment Report) (15) publié en décembre 2024 (16) par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le « GIEC de la biodiversité » (17), cette dernière ne cesse de se détériorer partout dans le monde. Cette dégradation, « phénomène sans précédent dans l'histoire de l'humanité » (18), est estimée entre 2 % à 6 % par décennie, depuis les 30 à 50 dernières années (19) et ce, contrairement à certaines idées reçues encore diffusées en France (20). De plus, les températures ne cessent d'augmenter d'année en année, 2024 étant l'année la plus chaude jamais enregistrée (21) avec un seuil de 1,5 degré supplémentaire dépassé pour la première fois (22). Dans le cadre des politiques actuelles - dont les contributions déterminées au niveau national (CDN) - et du modèle économique dominant, le monde se dirige vers un réchauffement de 3,1 degrés (23). Enfin, en l'absence d'action, la production et l'utilisation du plastique atteindront 736 millions de tonnes d'ici 2040, marquant une augmentation de 70 % par rapport aux 435 millions de tonnes enregistrées en 2020 (24).

5. Depuis l'ère préindustrielle, les activités humaines ont considérablement affecté les neufs limites planétaires (dont le changement climatique, le déclin de biodiversité ou l'acidification des océans (25) qui définissent les seuils que l'humanité doit respecter afin que la Terre puisse fonctionner de manière stable et durable pour les générations présentes et futures. Le dépassement de ces limites aurait des effets irrémédiables sur les conditions de vie sur Terre et le vivant dans son ensemble. Six limites ont déjà été dépassées (26), ce qui suggère que la planète Terre est maintenant en dehors de l'espace de fonctionnement sûr pour l'humanité (27). Une septième limite (l'acidification des océans) est en passe d'être franchie de manière « imminente » (28), selon un rapport du Postdam Institute for Climate Impact Research (PIK) de 2024.

L'interconnexion des crises environnementales :

6. Les différentes COP qui se sont tenues successivement ont permis de mettre l'accent sur le caractère interdépendant des crises environnementales, mais elles sont le plus souvent traitées de manière cloisonnée, alors qu'il serait indispensable de les décloisonner via une approche intersectorielle (appelée approche Nexus [29]) selon la logique des objectifs de développement durable (ODD) (30). Seule une approche holistique des différents secteurs et systèmes permet de prendre des décisions intégrées et adaptatives visant à maximiser les synergies et à minimiser les décalages. Les solutions ne peuvent être pensées en silo (par exemple, en se concentrant uniquement sur le changement climatique) sous peine de négliger les effets produits par un phénomène sur les autres (par exemple, le déclin de la biodiversité [31]).

7. Le rapport de l'IPBES évalue les liens entre la biodiversité, l'eau, la nourriture et la santé (évaluation Nexus) et le caractère interconnecté des crises environnementales et des défis liés à la perte de biodiversité, la disponibilité et la qualité de l'eau, l'insécurité alimentaire, les risques sanitaires et le changement climatique (32). L'un des messages clés du rapport, qui doit sous-tendre la logique prévalant dans le cadre des politiques environnementales, est que les différentes crises (biodiversité, alimentaire et de l'eau, sanitaire) sont interconnectées. Contrairement à une approche par silo, les scénarios prenant ainsi en compte les synergies entre biodiversité, eau, nourriture, santé humaine et changement climatique auront des résultats plus efficients pour les objectifs de politique mondiale, tels que les objectifs de développement durable (33). Comme le relève également l'Office français de la biodiversité (OFB), ces différentes menaces influent « les unes sur les autres en s'amplifiant, se combinent et se répercutent en cascade […] Seule une approche transversale peut permettre d'améliorer la situation » (34).

Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande à la France d'adopter, dans le cadre de sa diplomatie environnementale, une approche intégrée prenant en compte les interactions entre les crises planétaires et leurs effets délétères sur l'ensemble des droits humains.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande à la France de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour intégrer systématiquement les droits humains dans tous les espaces de négociations au sein des Conférence des Parties et dans le cadre des accords multilatéraux qui visent à lutter contre la triple crise planétaire.

Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande à la France de confier à une structure interministérielle, telle que le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) un mandat explicite lui permettant d'impulser une véritable coordination entre les administrations centrales concernées par la préparation et le suivi des différentes COP environnementales.

La COP 16 de la biodiversité : faire la paix avec la nature.

Protéger les défenseurs et défenseuses de l'environnement.

8. Avant la COP 16, le gouvernement colombien avait organisé une réunion sur le thème « Paix avec la nature » et la justice environnementale, rassemblant plus de 150 leaders environnementaux venus de Bolivie, Colombie, Equateur, Salvador, Guatemala, Honduras, Paraguay, Pérou et Venezuela (35). Un appel à l'action pour les défenseurs et défenseuses de l'environnement y avait été présenté. Il incluait plusieurs demandes pour la COP16, notamment le renforcement des mécanismes de protection des défenseurs et défenseuses de l'environnement, la reconnaissance des effets sur la santé mentale des leaders environnementaux et la création de structures favorisant la participation des femmes dans les décisions environnementales. Lors de la COP 16, plusieurs mesures concrètes d'inclusion et de participation ont ainsi été prises par le gouvernement colombien pour permettre aux défenseurs et aux personnes plus affectées de prendre part aux discussions. Ces initiatives doivent être accueillies favorablement d'autant plus que selon le dernier rapport de l'ONG Global Witness, l'Amérique latine est la région la plus dangereuse au monde pour les défenseurs de l'environnement, avec 166 meurtres recensés dans la région en 2023 (196 personnes tuées dans le monde). Pour sa part, la Colombie arrive en tête avec 79 assassinats, suivie du Brésil (25), du Mexique et du Honduras (18 chacun) (36). La CNCDH se réjouit des efforts déployés par la Colombie en termes de participation des défenseurs et des défenseuses de l'environnement lors de la COP 16 ainsi que de son engagement effectif en faveur de leur protection, marquant ainsi une rupture plus que bienvenue avec le passé.

La création d'un nouvel organe permanent dédié aux peuples autochtones et la reconnaissance du rôle des personnes d'ascendance africaine :

9. La COP16 a conduit à la création d'un nouvel organe subsidiaire à la CDB, et permanent dédié aux peuples autochtones et communautés locales, qui leur permettra, pour la première fois, de conseiller et d'exprimer leurs attentes et leurs recommandations directement lors des COP sur la biodiversité (37). Ce mécanisme a été présenté, selon la porte-parole des peuples autochtones au sommet, comme « un événement sans précédent dans l'histoire des accords multilatéraux sur l'environnement » (38). Il renforce leur statut en leur permettant de participer pleinement au processus décisionnel et aux travaux entrepris au titre de la CDB. Les recherches montrent que, bien que si les 370 millions de personnes appartenant aux peuples autochtones dans le monde représentent moins de 5 % de la population humaine totale, ils occupent plus de 25 % de la surface terrestre mondiale et préservent 80 % de la biodiversité mondiale (39).

10. La CNCDH considère que la mise en place d'un tel mécanisme constitue une avancée majeure dans la reconnaissance de leur rôle pour la préservation de la biodiversité conformément à l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (40) ainsi qu'au § 12 du préambule de la CDB et son article 8-j (41). Ce mécanisme est d'autant plus nécessaire que la crise de la biodiversité produit des effets majeurs sur les Droits humains, en particulier ceux des peuples autochtones et des communautés locales (42) mais aussi que la logique de conservation de la nature est également parfois détournée au prix de violences atteignant gravement leurs droits (43).

11. Par ailleurs, la COP a pris une autre décision importante eu égard au le rôle des « personnes d'ascendance africaine, comprenant des collectifs incarnant des modes de vie traditionnels » (44). Elle appelle les parties à intégrer leurs contributions ainsi que leur savoir et leurs liens avec leurs terres, dans la mise en œuvre de la CDB et du GBF. Elle encourage également les parties à « faciliter leur participation pleine et effective » dans les deux accords internationaux. La décision encourage par ailleurs les parties, d'autres pays et organisations à fournir un soutien financier et à renforcer les capacités des peuples afro-descendants sur une base volontaire. Elle incite aussi les parties à communiquer, dans leurs stratégies et Plans d'action nationaux pour la biodiversité (SPANB), les contributions des peuples afro-descendants à la mise en œuvre de la CDB et du GBF. La CNCDH considère comme essentielle une telle reconnaissance et soutient la nécessité pour les parties de communiquer dans les SPANB les contributions des peuples afro-descendants à la mise en œuvre de la CDB et du GBF.

Un nouveau mécanisme de partage des avantages liés aux ressources génétiques :

12. L'un des objectifs de la CDB est le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques. A cet égard, les Etats ont réussi à s'accorder sur un nouveau mécanisme multilatéral et fonds pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de l'information de séquençage sur les ressources génétiques - le « Fonds de Cali » - après d'intenses discussions et des modifications du texte initial, dont certaines proposées par l'Inde pour protéger les droits souverains (45).

13. Les informations de séquence numérique (Digital sequence information on genetic resources - DSI) proviennent souvent d'espèces animales et végétales dans les pays en développement, riches en biodiversité, et se voient utilisées par des entreprises principalement basées dans les pays développés, pour fabriquer des produits tels que des médicaments, des cosmétiques et des aliments. C'est pourquoi les pays en développement appellent depuis longtemps à la mise en place d'un mécanisme international garantissant que les bénéfices issus de la DSI soient partagés de manière juste et équitable avec les populations vivant dans les régions où les ressources ont été découvertes, y compris les populations autochtones et communautés locales.

14. Ce nouveau Fonds s'inscrit dans le cadre du Protocole de Nagoya, adopté lors de la COP 10 qui s'est tenue en 2010, concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique (46). Selon ce protocole, l'accès et le partage des avantages contribuent « à l'éradication de la pauvreté et à un environnement durable […] ainsi à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement ». Il prévoit la mise en place « d'un mécanisme multilatéral mondial » (47).

15. En principe, dès lors que les entreprises pharmaceutiques, cosmétiques, agroalimentaires, nutraceutiques et technologiques bénéficient des données génétiques, elles devraient contribuer, sur la base du volontariat, à hauteur de 1 % de leurs bénéfices ou 0,1 % de leurs revenus au « Fonds Cali ». C'est là une avancée importante de l'accord. Le texte final dispose que, dans les pays en développement, la moitié au moins de tous les bénéfices versés au fonds doivent être utilisés pour répondre aux besoins « auto-identifiés » des peuples autochtones et communautés locales, en particulier les femmes et les jeunes. Néanmoins, les règles de fonctionnement du mécanisme restent à déterminer précisément (48).

Le cadre de suivi des progrès contre la perte de la biodiversité reporté à 2025 :

16. L'objectif principal visant à mettre en œuvre l'accord de Kunming-Montréal n'a pas pu être concrétisé. Comme l'a souligné à juste titre l'Assemblée générale des Nations unies, aucune décision n'a été adoptée concernant « la mobilisation des ressources, les mises à jour techniques et les ajouts au cadre de surveillance du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, ainsi que les mécanismes de planification, de suivi, de notification et d'examen » (49). Le manque de progrès dans la mise en œuvre du GBF, adopté à la COP15, a été dénoncé tout au long des négociations (50). Adopté à la suite de quatre années de négociations, ce cadre (51) comporte quatre grands objectifs à atteindre d'ici 2050 (52) et prévoit 23 cibles ambitieuses concrètes - dont la conservation de 30 % des zones terrestres - à mettre en œuvre d'ici 2030, articulées autour des trois actions de lutte contre l'érosion de la biodiversité : réduire les menaces pesant sur la biodiversité, répondre aux besoins des populations grâce à l'utilisation durable et au partage des bénéfices et outils et adopter des solutions de mise en œuvre et d'intégration, selon une approche fondée sur les droits de l'humains (53).

17. La COP16 sur la biodiversité s'est abruptement interrompue en raison de la perte du quorum, les Etats n'étant pas parvenus à un consensus sur la création d'un nouveau fonds dédié pour la préservation de la biodiversité. Les négociations reprendront du 25 au 27 février 2025 à Rome. La COP16 n'a ainsi vu que 163 millions de dollars engagés pour le financement de la biodiversité (dont cinq millions d'euros par la France (54), soit environ 0,1 % des 200 milliards de dollars nécessaires pour inverser la perte de la nature d'ici 2030 (55). Au moins 20 milliards de dollars par an devaient être transférés des pays développés vers les pays en développement d'ici 2025, et au moins 30 milliards d'ici 2030, d'après le cadre de Kunming-Montréal. De plus, la proposition d'un nouveau fonds, portée notamment par le groupe des Etats africains, a échoué en raison de l'opposition de certains acteurs clés, notamment l'Union européenne dont la France. Pour les pays développés, le Fonds mondial pour l'environnement (FEM), qui héberge actuellement les versements pour la biodiversité, a déjà montré son efficacité. Or le groupe Afrique considère que le fonds actuel est difficile d'accès et n'est pas favorable à leurs intérêts. Cette issue décevante de la COP continue de creuser davantage le fossé entre le Nord et le Sud.

La COP29 du climat :

Participation de la société civile : des garanties insuffisantes pour les droits humains :

18. La répression menée par l'Azerbaïdjan contre les dissidents, notamment les militants environnementaux, a entaché la participation de la société civile à la COP29. Avant la conférence, cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies avaient lancé un appel aux Etats à protéger les défenseurs et défenseuses de l'environnement et à garantir leur participation sûre aux forums internationaux sur l'environnement et le changement climatique (56). De plus, selon l'ONG Human Rights Watch, les autorités ont arrêté sur des accusations fallacieuses des dizaines de journalistes, défenseurs des droits humains, notamment des défenseurs de l'environnement ainsi que d'autres voix critiques du gouvernement. « Certains participants […], notamment des défenseurs des droits humains, activistes et journalistes, ont été contraints de s'auto censurer et ont renoncé à critiquer publiquement le gouvernement azerbaïdjanais par crainte de représailles » (57).

19. Après l'Egypte et les Emirats arabes unis, respectivement hôtes des COP27 et COP28, cette conférence climatique était la troisième consécutive à se tenir dans un pays où les droits humains sont massivement violés. Le respect de la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association ainsi que d'information est essentiel pour traiter efficacement la crise climatique. La CNCDH considère que ces éléments devraient être des critères fondamentaux pour l'accueil d'événements tels que la COP car ils sont primordiaux pour garantir, non seulement des actions gouvernementales justes et ambitieuses face à la crise climatique, mais aussi la participation effective des défenseurs et des communautés directement concernées par les effets du dérèglement climatique. D'ailleurs, selon l'organe subsidiaire de mise en œuvre de la CCNUCC, les COP et autres évènements mandatés doivent être organisés dans un contexte où les droits humains et les libertés fondamentales sont promus et protégés, et où tous les participants sont effectivement protégés contre toute violation (58).

20. En août 2024, comme c'est la pratique, le secrétariat de la CCNUCC a signé un accord de pays hôte (Host Country Agreement - HCA) avec l'Azerbaïdjan pour la COP29 (59), accord conclu entre l'organisation internationale et le pays d'accueil qui régit les conditions dans lesquelles ce pays organise la conférence mais ce document n'est jamais rendu public (60). Cette année, l'ONG Human Rights Watch a obtenu et rendu public l'accord. Elle révèle des lacunes importantes concernant la sécurité et la protection des droits des participants : alors que l'accord reconnait une immunité légale pour les déclarations et actions des participants, il exige le respect des lois azerbaïdjanaises et une non-ingérence dans les « affaires internes » du pays. L'accord est par ailleurs ambigu quant à la définition du terme « ingérence » et sur la question de l'application des lois azerbaïdjanaises dans la zone bleue (61) de la conférence des Nations unies (62). Il est regrettable que ces accords restent confidentiels, et il ne devrait pas revenir aux organisations de la société civile de les rendre publics. Dans un souci de transparence et d'accessibilité, la CCNUCC devrait publier les accords passés, actuels et futurs sur son site internet (63).

Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande à la France d'intensifier les mesures visant à protéger les défenseuses et défenseurs des droits humains, et notamment ceux de l'environnement, afin de leur permettre de participer pleinement, librement et de manière sûre aux négociations internationales en matière environnementale.

Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande à la France, afin de garantir la transparence des travaux et d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants, de se mobiliser pleinement afin que les accords avec le pays d'accueil conclus dans le cadre des COP environnementales soient systématiquement rendus publics.

Une transition juste : vecteur de justice environnementale

21. La transition juste peut être vue comme un catalyseur (bien qu'il ne soit pas le seul) de la justice climatique, en complément d'autres tels que les droits des peuples autochtones, l'équité intergénérationnelle, la fin de l'extractivisme irresponsable et la justice de genre. Les concepts de transition juste, transition énergétique juste, transition juste et équitable, etc., sont de plus en plus utilisés dans les enceintes internationales, parfois de manière interchangeable, et avec des intentions différentes. Par exemple, la transition énergétique juste peut être utilisée pour parler de la transition énergétique elle-même, de ses objectifs et défis. Parfois, elle peut également être un moyen fallacieux d'éviter de parler de la sortie des combustibles fossiles. En 2015, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté des principes directeurs qui devraient guider une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables (64).

22. Les conséquences sociales de la transition sont aujourd'hui principalement assumées par la population travailleuse avec très peu, voire aucune, garantie de sécurité quant à leur moyen de subsistance. Un récent rapport de l'OIT (65) fait le point sur les six principaux risques auxquels ils et elles doivent faire face.

23. Le mouvement syndical et de grandes organisations de la société civile, y compris les représentants des populations autochtones, ont réussi à inscrire le concept de transition juste à l'ordre du jour de la politique internationale. Aujourd'hui, le défi consiste à adopter des politiques réellement capables de transformer la production pour réduire les émissions de GES et s'adapter au changement climatique tout en garantissant la justice sociale. Les plans d'une transition juste, et plus généralement les politiques relatives au changement climatique, doivent être élaborés et négociés avec les travailleurs et leurs syndicats afin de fournir et de garantir un travail décent, la sécurité, la santé, ainsi que la protection sociale pour tous les travailleurs touchés par le réchauffement de la planète.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande à la France d'œuvrer activement à ce que les principes directeurs de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la transition juste, initialement inscrit dans l'accord de Paris et repris partiellement lors de la COP28, soient intégrés comme un élément de négociations spécifique, auquel les organisations de travailleuses et travailleurs seraient structurellement associées.

Une opposition continue entre atténuation et garanties financières :

24. La COP29 s'est conclue sur un objectif global de financement que plusieurs pays en développement ont jugé très insuffisant pour leur permettre de faire face au changement climatique (atténuation et transition juste, adaptation et pertes et préjudices etc.). A cela s'ajoute qu'il a été impossible de mentionner la nécessaire sortie des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), comme cela avait été convenu l'année dernière, lors de la COP28, dans le Bilan Mondial qui devait marquer le « début de la fin » de ces combustibles (66).

25. Des conflits sur l'interprétation et la portée du Bilan Mondial sont apparus dès juin 2024, lors des négociations menées à la session des organes subsidiaires à Bonn (SB60). En effet, les pays développés et certains Etats insulaires ont soutenu que ce Bilan devrait regrouper des mesures contraignantes pour tous les pays afin d'augmenter leurs ambitions. A l'inverse, de nombreux pays en développement ont plaidé pour plus de flexibilité et une plus grande attention aux éléments de financement. A la COP29, des désaccords ont été tels qu'ils ont conduit à un compromis faible malgré des besoins urgents (67). Loin d'un signal ambitieux attendu, ces échecs soulèvent de sérieuses préoccupations pour l'élaboration des CDN de troisième génération dont la date limite de dépôt étaient fixée au mois de février 2025.

26. Cette année, les discussions sur le Bilan mondial et les nouvelles CDN ont coïncidé avec les négociations sur un nouvel objectif collectif quantifié pour le financement climatique (NCQG). Le Bilan mondial lui-même fait référence à sa proximité avec le NCQG. De nombreux pays en développement étaient réticents à intégrer le Bilan mondial comme un tout et à annoncer de nouveaux objectifs climatiques nationaux en 2025 sans engagements préalables de la part des pays développés pour augmenter le financement lors de cette COP. Cela semblait évident, compte tenu de leurs besoins non satisfaits et de l'échec des pays développés à fournir les moyens convenus dans le passé (68). Les pays développés quant à eux ont exigé une ambition plus grande et des plans d'investissement détaillés, indépendamment des discussions sur un objectif mondial de financement. Les discussions sur le Bilan mondial et le NCQG étaient liées : pas d'argent, pas d'ambition. Finalement, le NCQG est d'au moins 300 milliards de dollars (sans garanties qu'une part de ses financements soient sous forme de dons) par an d'ici 2035, bien qu'un bilan séparé pour l'objectif de financement soit prévu pour 2030. Ce résultat est trop faible et pose des soucis en matière de justice climatique. Ce nouvel objectif ne fournit pas le soutien essentiel dont les pays en développement ont besoin pour élaborer de nouvelles CDN ambitieuses et faire face aux effets du changement climatique.

27. Les progrès réalisés dans les discussions avant et lors de la COP29 devront être exploités à l'avenir - peut-être dans le cadre de la feuille de route Bakou-Belém vers les 1 300 milliard de dollars. Par ailleurs, le Fonds d'adaptation et le Fonds pour répondre aux pertes et préjudices n'ont reçu que des promesses de contributions très modestes, et la plupart des points à l'ordre du jour se sont soldés par des conclusions procédurales qui seront reprises lors de la SB62. La décision finale sur le Global goal of adaptation, bien qu'elle appelle à des indicateurs sur les moyens de mise en œuvre (MoI), n'est pas liée à un sous-objectif significatif dans le NCQG pour soutenir l'adaptation. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour faire de la résilience une priorité politique soutenue par un financement adéquat.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande à la France la mise en œuvre effective du principe de responsabilités communes mais différenciées, lors des négociations internationales en matière environnementale, s'agissant notamment de ses engagements financiers afin de ne pas aggraver la crise de la dette.

Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande à la France de prendre les engagements nécessaires, sur la base du principe de responsabilités communes mais différenciées, lors de la reprise des travaux de la COP 16 sur la biodiversité, en vue de parvenir à un accord financier conforme aux engagements pris lors de la COP 15.

Lutter contre le greenwashing et le poids des multinationales dans les instances de négociations :

28. De manière générale, lors des conférences climatiques, la présence et la participation des groupe d'intérêts des combustibles fossiles aux négociations éclipse considérablement la voix des Etats les plus touchés, notamment les Etats insulaires, ainsi que des populations les plus vulnérables (69). Lors de la précédente COP, leur nombre a atteint un record de 2 456 (COP 28) contre 636 (COP27). A la COP29, ils étaient environ 1 800 (70). Un nombre considérable de ces groupes de pression bénéficient d'un accès privilégié aux discussions grâce à des badges « Party Overflow », qui leur sont attribués par des Etats, leur offrant un accès supérieur à celui des badges donnés aux « observateurs ». Plus préoccupant encore, les COP deviennent des opportunités pour l'expansion des énergies fossiles et la défense de « solutions » qui contribuent en réalité à retarder l'adoption de véritables politiques, ambitieuses, de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

29. Selon le Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL), 480 représentants d'entreprises favorables à la capture, l'utilisation et le stockage du carbone (CCUS) ont participé aux négociations climatiques lors de la COP29 (71). Près de la moitié étaient rattachés aux délégations nationales leur conférant un accès privilégié aux discussions. Le CCUS, bien que présenté comme une solution climatique, est critiqué pour prolonger l'utilisation des combustibles fossiles et retarder des actions climatiques plus efficaces.

30. La présence de ces entreprises fait partie intégrante d'une stratégie de l'industrie fossile pour préserver ses intérêts et être identifiée comme actrice de la lutte contre le changement climatique. Depuis des années, des voix s'élèvent demandant à l'ONU d'interdire la participation des représentants des industries polluantes notamment au sein des négociations climatiques.

31. Il est à relever que les industries (72), notamment pharmaceutiques, cosmétiques et agroalimentaires (73), commencent à emprunter le même chemin que celles du secteur des énergies fossiles dans le cadre des COP biodiversité, qui abordent des sujets tels que les pesticides, l'agriculture et les paiements pour l'utilisation des informations génétiques. Les groupes de pression étaient ainsi très présents lors de la COP16 notamment dans les délégations de grands pays européens et nord-américains. Des compagnies pétrolières ont également dépêché des délégués. Ces groupes jouent le même rôle que les entreprises d'énergies fossiles lors des COP climat, mais leur nombre reste, pour le moment, moins élevé.

Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande à la France de promouvoir, au sein des COP environnementales, le développement de règles strictes visant à encadrer la participation des représentants de multinationales et d'éviter les conflits d'intérêts afin de préserver l'intégrité et la légitimité des espaces de négociations.

Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande à la France, lors des négociations climatiques, de faire preuve d'exemplarité en cessant d'inclure dans sa propre délégation des représentants d'intérêts du secteur des énergies fossiles.

La COP16 sur la désertification : Nos terres notre avenir :

32. La seizième réunion de la COP sur la désertification s'est tenue sous le thème « Nos terres. Notre avenir » et avait pour objectif d'adopter des mesures pour lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse. La dégradation des terres, contribue à la pauvreté et la faim, et affecte les populations des zones arides, semi-arides et sub-humides (1,5 milliard d'habitants) qui couvrent 40 % de la surface des terres émergées sur l'ensemble de la planète (74).

33. Cette COP s'est refermée sans que les parties parviennent à s'accorder sur le lancement de négociations autour d'un protocole contraignant relatif à la sécheresse et d'un fonds associé. La décision procédurale de COP renvoie ainsi ces discussions à 2026, date de la tenue de de la COP17 en Mongolie.

La crise de l'aridité : une crise majeure occultée :

34. Si les crises climatiques et de la biodiversité profitent d'une attention importante des médias, du public, des milieux académique et politique, la question de la désertification, quant à elle, a été largement délaissée et bénéficie par conséquent de beaucoup moins de soutiens financiers. Ce manque d'intérêt et la faiblesse des financements témoignent de la marginalisation systémique des populations les plus touchées par le phénomène de désertification, notamment les plus pauvres, et celles des Etats à faible revenu (75).

35. Le monde perd 100 millions d'hectares de terres chaque année à cause de la dégradation (76), alors que des terres en bonne santé sont essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable, climatiques et de biodiversité. Selon le rapport SPI précité (77), la crise de l'aridité révèle « une menace existentielle qui affecte des milliards de personnes à travers le monde » (78). Un problème majeur réside dans le manque de reconnaissance juridique de la propriété foncière et de la sécurité d'accès aux ressources pour les peuples autochtones, les communautés locales, les femmes et les filles.

36. De plus, la désertification est souvent alimentée par des forces sociales, politiques, économiques et industrielles au sein d'Etats riches qui tirent profit de l'exploitation des ressources dans les régions arides (79). Parmi les moteurs de cette dégradation figurent la consommation non durable, les pratiques agricoles intensives, ou encore les industries extractives, notamment l'exploitation minière, pétrolière, gazière et forestière (80).

La clarification des besoins financiers :

37. Considérables sont les besoins financiers nécessaires à l'atteinte de l'objectif de restaurer plus d'un milliard d'hectares de terres dégradées d'ici à 2030 : « au moins 2 600 milliards de dollars d'investissements », soit « un milliard de dollars d'investissements quotidiens entre aujourd'hui et 2030 » (81). Pour contribuer à ces investissements, l'Arabie saoudite a ainsi lancé le partenariat mondial de résilience à la sécheresse de Riyad. Ce dernier a recueilli 12,15 milliards de dollars de promesses d'engagements dans le but de soutenir 80 des pays les plus vulnérables au monde dans le renforcement de leur résilience à la sécheresse (82). Sur cette somme, dix milliards de dollars proviennent du groupe de coordination arabe. Le pays hôte de la conférence a également annoncé cinq nouveaux projets d'une valeur totale de 60 millions de dollars « pour intensifier les efforts climatiques et environnementaux dans le cadre de l'initiative verte saoudienne ».

38. Deux autres annonces financières concernent la grande muraille verte, projet piloté par l'Union africaine visant à restaurer 100 millions d'hectares de terres dégradées d'ici à 2030 (83). L'Italie a annoncé y contribuer à hauteur de onze millions d'euros et l'Autriche à hauteur de 3,6 millions d'euros « pour renforcer la coordination et la mise en œuvre de l'initiative dans 22 pays africains ».

Inclusion des peuples autochtones et des communautés locales :

39. A l'instar de la COP biodiversité, la création d'un Caucus pour les peuples autochtones et d'un Caucus pour les communautés locales apparaît comme un progrès majeur. Leur objectif est « de garantir que leurs perspectives et priorités uniques soient adéquatement représentées dans les travaux de la Convention » (84). La déclaration « Terres sacrées » (85), présentée lors du Forum inaugural des peuples autochtones, a souligné le rôle des peuples autochtones dans la gestion durable des ressources et a appelé à une plus grande participation à la gouvernance mondiale des terres et de la sécheresse, y compris par la participation aux efforts de restauration des terres.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande à nouveau à la France de ratifier la Convention (n° 169) de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.

Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande à la France de prendre les mesures adéquates afin de permettre aux populations autochtones de participer pleinement, dans le cadre de mécanismes multilatéraux inclusifs, aux travaux des COP environnementales.

Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande à la France de porter au plus haut niveau politique l'ensemble des COP environnementales.

40. En conclusion, la CNCDH considère que les résultats des différentes COP environnementales restent en deçà des objectifs attendus. Malgré l'urgence des actions à mener, ces négociations peinent à intégrer pleinement une approche respectueuse des droits humains, alors même que l'on observe un inquiétant recul des engagements en faveur de la lutte environnementale à l'échelle mondiale.

41. L'année 2025 marquera le 10e anniversaire de l'adoption de l'Accord de Paris, un rappel fort de l'engagement pris par la communauté internationale pour limiter le réchauffement climatique bien en dessous de 2 °C, avec un objectif idéal de 1,5 °C. Or, chaque fraction de degré supplémentaire aggrave ses conséquences : multiplication des événements extrêmes, montée des eaux, insécurité alimentaire, déplacements forcés de populations et perte irréversible de la biodiversité.

42. Dans ce contexte, il est impératif que tous les acteurs redoublent d'efforts pour garantir un avenir viable pour les générations présentes et futures. Il ne s'agit plus seulement de fixer des objectifs, mais d'adopter des mesures concrètes, ambitieuses et inclusives afin de préserver à la fois notre planète, les écosystèmes et les droits fondamentaux de toutes et tous.

Recommandations

Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande à la France d'adopter, dans le cadre de sa diplomatie environnementale, une approche intégrée prenant en compte les interactions entre les crises planétaires et leurs effets délétères sur l'ensemble des droits humains.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande à la France de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour intégrer systématiquement les droits humains dans tous les espaces de négociations au sein des Conférence des Parties et dans le cadre des accords multilatéraux qui visent à lutter contre la triple crise planétaire.

Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande à la France de confier à une structure interministérielle, telle que le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) un mandat explicite lui permettant d'impulser une véritable coordination entre les administrations centrales concernées par la préparation et le suivi des différentes COP environnementales.

Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande à la France d'intensifier les mesures visant à protéger les défenseuses et défenseurs des droits humains, et notamment ceux de l'environnement, afin de leur permettre de participer pleinement, librement et de manière sûre aux négociations internationales en matière environnementale.

Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande à la France, afin de garantir la transparence des travaux et d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants, de se mobiliser pleinement afin que les accords avec le pays d'accueil conclus dans le cadre des COP environnementales soient systématiquement rendus publics.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande à la France d'œuvrer activement à ce que les principes directeurs de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la transition juste, initialement inscrit dans l'accord de Paris et repris partiellement lors de la COP28, soient intégrés comme un élément de négociations spécifique, auquel les organisations de travailleuses et travailleurs seraient structurellement associées.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande à la France la mise en œuvre effective du principe de responsabilités communes mais différenciées, lors des négociations internationales en matière environnementale, s'agissant notamment de ses engagements financiers afin de ne pas aggraver la crise de la dette.

Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande à la France de prendre les engagements nécessaires, sur la base du principe de responsabilités communes mais différenciées, lors de la reprise des travaux de la COP16 sur la biodiversité, en vue de parvenir à un accord financier conforme aux engagements pris lors de la COP 5.

Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande à la France de promouvoir, au sein des COP environnementales, le développement de règles strictes visant à encadrer la participation des représentants de multinationales et d'éviter les conflits d'intérêts afin de préserver l'intégrité et la légitimité des espaces de négociations.

Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande à la France, lors des négociations climatiques, de faire preuve d'exemplarité en cessant d'inclure dans sa propre délégation des représentants d'intérêts du secteur des énergies fossiles.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande à nouveau à la France de ratifier la Convention (n° 169) de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.

Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande à la France de prendre les mesures adéquates afin de permettre aux populations autochtones de participer pleinement, dans le cadre de mécanismes multilatéraux inclusifs, aux travaux des COP environnementales.

Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande à la France de porter au plus haut niveau politique l'ensemble des COP environnementales.

(1) Une conférence des parties (COP) désigne l'organe décisionnel prévues par certains traités à travers lequel les Etats parties se réunissent périodiquement pour examiner la mise en œuvre et le suivi du dudit traité et adopter des décisions en vue de son application.

(2) La Convention sur la diversité biologique (CDB) a trois objectifs principaux : la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de la diversité biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Elle a été adoptée le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Sa COP a pour rôle de faire progresser la mise en œuvre de la convention à travers les décisions prises lors des réunions périodiques. V. Convention sur la biodiversité biologique, 1992. Pour plus d'informations sur les COP, v. également le site de la CDB : Conference of the Parties (COP)

(3) La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a pour objectif ultime de « stabiliser […] les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Elle a été adoptée le 9 mai 1992 et est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Sa COP a pour rôle d'examiner les communications nationales et les inventaires des émissions, évaluer les effets des mesures prises et les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de la Convention. v. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 1992. Pour plus d'informations sur les COP, v. également sur le site de la CCNUCC : Qu'est-ce que la COP ?

(4) La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) a pour objectif de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, notamment en Afrique. Elle a été adoptée à Paris le 14 octobre 1994 et est entrée en vigueur le 26 décembre 1996. Sa COP a pour rôle notamment d'examiner les rapports soumis relatifs aux engagements visant la neutralité en matière de dégradation (LDN) et de faire des recommandations. v. Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, 1994. Pour plus d'informations sur les COP, v. également le site de la CNULCD : Conference of the Parties

(5) COP16, CBD Conference, https://www.cbd.int/conferences/2024

(6) COP29, UNFCCC Conference, https://cop29.az/en/home

(7) COP16, UNCCD Conference, https://www.unccdcop16.org/?lang=fr

(8) Pour plus d'informations sur la notion de triple crise planétaire, v. la page dédiée sur site de la CCNUCC What is the Triple Planetary Crisis ?, avril 2022.

(9) L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement a adopté la Résolution 5/4, le 2 mars 2022, à travers laquelle elle mettait en place un comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer « un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin […] », v. Assemblée des Nations unies pour l'environnement du programme des Nations unies pour l'environnement, Résolution 5/14 adoptée le 2 mars 2022, Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant, UNEP/EA.5/Res.14.

(10) Programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP), Fifth Session (INC-5) Il s'agissait en principe du dernier cycle de négociations puisque l'objectif était d'élaborer le texte d'ici la fin 2024. Toutefois, les négociations sont censées reprendre en 2025. Une ou des rencontres supplémentaires seront ainsi nécessaires pour parvenir à un futur accord mais à l'heure actuelle, aucune date n'a encore été fixée. V. également le projet de texte Intergovernmental Negotiating Committee to develop an international legally binding instrument on plastic pollution, including in the marine environment, 1er décembre 2024.

(11) V. s'agissant de la crise climatique CNCDH, Avis Urgence climatique et droits de l'homme, Assemblée plénière du 27 mai 2021, JORF n° 0130 du 6 juin 2021, texte n° 46.

(12) End Senseless, Suicidal War against Nature, Secretary-General Says at Opening of Stockholm Meeting, Urging Greater Action to Address Global Climate Crisis, 2 juin 2022, SG/SM/21304.

(13) Ibid.

(14) V. le rapport La menace mondiale des terres en dessiccation : tendances régionales et mondiales de l'aridité et projections futures publié, le 9 décembre 2024 lors de la COP 16 de Riyad, sous l'égide Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) notamment l'Interface science-politique (Science-Policy Interface, SPI). Il s'agit du premier rapport, selon le secrétaire exécutif de la CNULCD qui documente de manière scientifiquement claire la crise liée à la sécheresse en tant que menace existentielle. Ce rapport de plus de cent pages propose une feuille de route et une série de recommandations pour lutter contre la sécheresse à travers des mesures d'atténuation et d'adaptation. V. le communiqué de presse de la COP 16, Trois-quarts des terres de la Terre plus sèches en 30 ans : ONU, 9 décembre 2024. V. également le rapport (en anglais), CNULCD, The Global Threat of Drying Lands: Regional and global aridity trends and future projections, A Report of the Science-Policy Interface, 2024.

(15) Ce rapport, fruit de 3 ans de travail et préparé par 165 experts internationaux venant de 57 pays, a été présenté et adopté lors de la onzième session de la plénière de l'IPBES tenue en Namibie du 10 au 16 décembre 2024. Environ 186 scénarios futurs couvrant différentes périodes (allant jusqu'à 2050 et 2100) sont évalués, et 71 solutions différentes sont proposés pour y répondre. V. The thematic assessment of the interlinkages among biodiversity, water, food and health (nexus assessment) of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, Summary for policymakers, 16 décembre 2024.

(16) Un autre rapport important a également été publié par l'IPBES concernant les causes sous-jacentes de la perte de biodiversité et les options pour atteindre la vision 2050 pour la biodiversité. Il est également connu sous le nom de rapport sur les changements transformateurs (Transformative Change Assessment Report), v. Thematic assessment report of the underlying causes of biodiversity loss, determinants of transformative change and options for achieving the 2050 vision for biodiversity

(17) Son rapport préalable publié en 2019 avait connu un important retentissement en relevant, entre autres, qu'un million d'espèces, un « nombre […] sans précédent », sont menacées d'extinction dans les années à venir, à cause de l'activité humaine V. Rapport de la Plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques sur les travaux de sa septième session ; Additif Résumé à l'intention des décideurs du rapport sur l'évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, IPBES/7/10/Add.1, 29 mai 2019. V. aussi https://files.ipbes.net/ipbes-web-prod-public-files/2020-02/ipbes_global_assessment_report_summary_for_policymakers_fr.pdf

(18) Assemblée générale des Nations unies , Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable, 20 novembre 2024, A/C.2/79/L.19/Rev.1, § 7, § 41.

(19) The thematic assessment of the interlinkages among biodiversity, water, food and health (nexus assessment) of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, Summary for policymakers, 16 décembre 2024, p. 5.

(20) V. par exemple le récent entretien de la porte-parole d'Action Ecologie, « La biodiversité ne s'effondre pas en Europe », Le Point, 20 octobre 2024.

(21) Les premiers mois de 2025 vont dans le même sens. Selon Copernicus, le programme d'observation de la Terre de l'Union européenne, l'année 2024 sera la plus chaude avec des températures extraordinairement élevées Reuters, 2024 is the hottest year on record, EU scientists say, 9 décembre 2024.

(22) Copernicus: 2024 virtually certain to be the warmest year and first year above 1,5 °C, 7 novembre 2024 : « After 10 months of 2024 it is now virtually certain that 2024 will be the warmest year on record and the first year of more than 1,5 ºC above pre-industrial levels according to the ERA5 dataset. This marks a new milestone in global temperature records and should serve as a catalyst to raise ambition for the upcoming Climate Change Conference, COP29 ».

(23) Emission Gap Report 2024, octobre 2024.

(24) OCDE (2024), Scénarios d'action pour l'élimination de la pollution plastique à l'horizon 2040, éditions OCDE, Paris.

(25) Les neuf limites planétaires constituent un concept forgé en 2009 par le Stockholm Resilience Center à travers lesquelles l'humanité pourrait continuer à se développer et à prospérer pour les générations à venir. Ces limites sont : changement climatique, déclin de la biodiversité, acidification des océans, nouvelles entités, épuisement de l'ozone stratosphérique, augmentation d'aérosols atmosphériques, perturbation des cycles biogéochimiques de l'azote et du phosphore, eau douce, changement usage des sols, v. notamment Stockholm Resilience Center, Planetary boundaries

(26) V. le rapport publié par la revue scientifique Science Advances, Earth beyond six of nine Planetary Boundaries, 2023.

(27) Ibid.

(28) Depuis september 2024, le Potsdam Institute for Climate Impact Research a mis en place une mise à jour annuelle du cadre relatif aux neuf limites planétaires appelée le Planetary Health Check. V. aussi Earth exceeds safe limits: First Planetary Health Check issues red alert, 2024 : « The Planetary Health Check shows, that these critical Earth's systems functions are at risk, with six of nine Planetary Boundaries breached and the imminent breach of a seventh, and a clear trend towards further transgression ».

(29) Pour la définition de l'approche Nexus, v. le site de l'IPBES : « A nexus approach can help address synergies and trade-offs among multiple sectors and among various Sustainable Development Goals ». V. également le rapport Nexus précité « Understanding the interlinkages and interdependencies between sectors and systems in a holistic manner to develop integrated and adaptative decisions that aim to maximize synergies and minimize tarde-offs ».

(30) V. 17 objectifs pour sauver le monde

(31) En plus du changement climatique, le déclin de la biodiversité est dû, selon l'IPBES, à l'artificialisation des sols, aux pollutions, la surexploitation des ressources et les espèces exotiques envahissantes, v. par exemple le site web de l'Office français de la biodiversité (OFB), Les menaces sur la biodiversité

(32) The thematic assessment of the interlinkages among biodiversity, water, food and health (nexus assessment) of the Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, Summary for policymakers, op. cit., p. 3.

(33) V. IPBES, The thematic assessment of the interlinkages among biodiversity, water, food and health (Nexus assessment), op. cit., KM B3 « In scenarios that continue or reinforce current policy trends, and that focus on food, biodiversity or climate change policy in isolation, global policy goals are largely unachieved. In contrast, scenarios that have positive impacts on biodiversity and on the other nexus elements also have more positive effects on multiple policy goals, showing that synergies among policy goals can be achieved through greater levels of coordinated, timely and enhanced objectives and actions across policy sectors ».

(34) OFB, Rapport de l'IPBES : toutes les crises sont connectées entre elles, 7 janvier 2025.

(35) Defensores ambientales y territoriales de Latinoamérica lanzan llamado por su protección rumbo a la COP16, septembre 2024.

(36) Global Witness, Plus de 2 100 défenseurs des droits fonciers et environnementaux tués à travers le monde entre 2012 et 2023, 10 septembre 2024.

(37) Décision 16/5 adoptée par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique le 1er novembre 2024, Arrangements institutionnels pour la participation pleine et effective des peuples autochtones et communautés locales aux travaux entrepris au titre de la Convention sur la diversité biologique, CBD/COP/DEC/16/5.

(38) ONU Info, COP16 sur la biodiversité : accords historiques sur les données génétiques, les autochtones et personnes d'ascendance africaine, 4 novembre 2024.

(39) Garnett, S.T., Burgess, N.D., Fa, J.E. et al. A spatial overview of the global importance of Indigenous lands for conservation. Nat Sustain 1, 369-374 (2018).

(40) Résolution 61/295 adoptée par l'Assemblée générale le 13 septembre 2007, Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, Annexe.

(41) Article 8-j de la CDB : « Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ».

(42) Rapport de la rapporteuse spéciale sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable, aperçu de la mise en œuvre du droit humain à un environnement propre, sain et durable, 2 août 2024, A/79/270.

(43) La pression sur les populations autochtones, la captation du foncier des terres qu'elles habitent, y compris par des parcs naturels, v. par exemple Union internationale pour la conservation de la nature, Statement on human rights abuses in conservation, 28 juin 2022.

(44) Décision 16/6 adoptée par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique le 1er novembre 2024, Rôle des personnes d'ascendance africaine, comprenant des collectifs incarnant des modes de vie traditionnels, dans l'application de la Convention sur la diversité biologique, CBD/COP/DEC/16/6. Dans certains pays, les personnes d'ascendance africaine peuvent être organisées en collectifs incarnant des modes de vie traditionnels qui présentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Les références faites aux « personnes d'ascendance africaine, comprenant des collectifs incarnant des modes de vie traditionnels », dans la présente décision sont sans préjudice du texte de la Convention ou de ses Protocoles.

(45) Décision 16/2 adoptée par la Conférence des Parties sur la Convention sur la diversité biologique le 1er novembre 2024, Information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, CBD/COP/DEC/16/2.

(46) Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, 29 octobre 2010.

(47) V. article 10 du Protocole : « Les Parties examinent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques […] Les avantages partagés au moyen de ce mécanisme par les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont utilisés pour favoriser la de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs à l'échelle mondiale ».

(48) Voir : https://www.carbonbrief.org/cop16-key-outcomes-agreed-at-the-un-biodiversity-conference-in-cali-colombia/. « Des experts en DSI ont déclaré à Carbon Brief que l'utilisation du mot “devraient” implique que la contribution au fonds reste volontaire et que les taux de paiement sont “indicatifs” et non contraignant […]. De plus, les entreprises pourraient potentiellement éviter de payer, puisqu'elles ne sont plus tenues de prouver qu'elles n'ont pas utilisé de données génétiques. Une clause clé a été supprimée de l'avant-dernier projet du document, qui demandait aux entreprises de “démontrer” qu'elles n'utilisaient pas de DSI. Dans le texte final, la décision est laissée à la discrétion des entreprises » (traduction libre de l'anglais vers le français.

Le Fonds Cali permet donc de bénéficier du génome numérisé (sur la base de l'engagement volontaire, la taxe obligatoire a été réfutée notamment par l'UE dont la France) selon un partage équitable et juste. Pour plus d'informations, v. le site internet de la CBD : Biodiversity COP 16: Important Agreements Reached Towards making Peace with Nature, 22 novembre 2024.

(49) Assemblée générale des Nations unies , Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable, 20 novembre 2024, A/C.2/79/L.19/Rev.1, § 7.

(50) Certaines grandes économies ont évoqué un manque de temps pour élaborer des plans, tandis que des pays en développement ont déploré l'absence de financements suffisants. A la clôture du sommet, seuls 44 des 196 parties (22 %) avaient soumis de nouveaux plans pour la biodiversité. Pourtant, les pays s'étaient engagés à soumettre de nouveaux engagements nationaux en matière de biodiversité, appelés les stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité (SPANB), « d'ici » à la COP16. Ces nouvelles SPANB devaient définir comment les pays mettront en œuvre les objectifs et cibles du GBF à l'intérieur de leurs frontières.

Je ne retrouve pas le texte original… à mon avis on peut laisser comme cela…

(51) v. Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, Annexe, décision 15/4 adoptée par la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, 19 décembre 2022, CBD/COP/DEC/15/4, B-2 (objectifs) « Le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal vise à stimuler, faciliter et promouvoir une action urgente et transformatrice de la part des gouvernements et des autorités locales et infranationales, avec la participation de l'ensemble de la société, afin de faire cesser et d'inverser la perte de biodiversité et d'atteindre les résultats énoncés dans la vision, la mission, les objectifs et les cibles du cadre, contribuant ainsi aux trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique et à ceux de ses Protocoles ». V. également Cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020, 5 juillet 2021, CBD/WG2020/3/3.

(52) Il s'agit de l'amélioration de l'ensemble des écosystèmes en augmentant d'au moins 15 % la superficie, la connectivité et l'intégrité des écosystèmes naturels ; du partage de manière juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ; du maintien et du renforcement des contributions de la nature aux populations ; du comblement de l'écart entre les moyens financiers et autres moyens pour réaliser objectifs d'ici 2050.

(53) V. section C-g a Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, op. cit. : « La mise en œuvre du cadre devra suivre une approche fondée sur les droits humains, visant à respecter, protéger, promouvoir et réaliser ces droits. Le cadre reconnaît le droit de tout un chacun à un environnement propre, sain et durable ».

(54) La France annonce une contribution de 5 millions d'euros au Fonds du cadre mondial pour la biodiversité (GBFF), 30 octobre 2024.

(55) V. WWF, Unlocking nature-positive finance at COP16

(56) Il est temps de protéger les défenseurs et défenseuses de l'environnement et de garantir leur participation sûre aux forums internationaux sur l'environnement et le changement climatique Déclaration commune d'expertes et experts internationaux et régionaux en matière de droits humains, dans le cadre de la COP29. Un autre appel a également été lancé appelant, entre autres, à s'assurer que les défenseurs environnementaux des droits de l'homme peuvent opérer sans menaces, harcèlement, intimidation, surveillance et violence, v. OHCHR, COP29 : States must prioritise effective climate action and sufficient finance in accordance with human rights, say experts, 11 novembre 2024.

(57) Human Rights Watch, Lack of Progress at COP29 Puts Rights at Risk, 25 novembre 2024. Traduction libre de l'anglais vers le français.

(58) CCNUCC, Rapport de l'Organe subsidiaire de mise en œuvre sur les travaux de sa cinquante-huitième session, tenue à Bonn du 5 au 15 juin 2023, août 2023, FCCC/SBI/2023/10.

(59) Human Rights Watch, Leak Host agreement, octobre 2024.

(60) Pour plus d'informations, v. How to COP 2023 - a handbook for hosting United Nations Climate Change Conference, p.8-9 et Annexe I. V. également la Résolution 40/243 de l'Assemblée générale des Nations unies, Plan des conférences, adoptée le 18 décembre 1985 qui autorise « les organes de l'Organisation des Nations unies [de] tenir des sessions ailleurs qu'à leur siège lorsqu'un gouvernement, en invitant l'un d'entre eux à tenir une session sur son territoire, accepte de prendre à sa charge, après consultation avec le secrétaire général quant à leur nature et à leur montant probable, les dépenses supplémentaires effectives qui en résultent directement ou indirectement ».

(61) La zone bleue se rapporte à l'espace formel de conférence et de négociation. Seules les délégations des Parties, les chefs d'Etat, les observateurs et la presse accrédités peuvent entrer dans la zone bleue.

(62) Human Rights Watch, COP29 Host Country Agreement Lacks Rights Protections, octobre 2024. S'agissant de l'accord de la COP28, Amnesty International avait pu l'obtenir, voir Amnesty International, UNFCCC COP28 Host Country Agreement: A failure to protect human rights, juillet 2024.

(63) En ce sens, v. CCNUCC, Rapport de l'Organe subsidiaire de mise en œuvre sur les travaux de sa cinquante-huitième session, tenue à Bonn du 5 au 15 juin 2023, op. cit., § 129 : « Le SBI a estimé que, dans un souci de transparence, l'accord avec le pays d'accueil d'une session de la COP devrait être rendu public, conformément à la Charte des Nations unies ».

(64) Principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous, 2015.

(65) Assurer la sécurité et la santé au travail à l'heure du changement climatique 2024.

(66) CCNUCC, L'accord de la COP28 marque le « début de la fin » de l'ère des combustibles fossiles, 13 décembre 2023.

(67) Par exemple, le Dialogue de l'UAE s'est enlisé et a été finalement renvoyé à la session SB à Bonn en juin 2025 (SB62), faute d'accord entre les Etats. Le Programme de travail sur l'atténuation, un domaine clé pour favoriser la mise en œuvre (et l'amélioration) du paquet énergétique du Bilan Mondial, a également échoué à combler l'écart d'ambition existant, aboutissant à un consensus minimal de dernier recours.

(68) OECD, En 2022, les pays développés ont largement dépassé l'objectif de 100 milliards USD pour le climat, mai 2024.

(69) Selon Kick Big Polluters Out, « les lobbyistes des combustibles fossiles ont reçu plus d'accréditations pour la COP28 que l'ensemble des délégués des dix nations les plus vulnérables au climat réunies (1 509) ». L'association note ainsi que la présence de l'industrie dépasse largement celle de ceux qui sont en première ligne de la crise, Record number of fossil fuel lobbyists at COP28, décembre 2023.

(70) A la COP29, la coalition Kick Big Polluters Out a comptabilisé environ 1 773 lobbyistes des combustibles fossiles, Fossil fuel lobbyists eclipse delegations from most climate vulnerable nations at COP29 climate talks, 15 novembre 2024.

(71) CIEL, Growing Fossil Fuel Influence Exposed: 480 Carbon Capture Advocates at COP29, novembre 2024.

(72) Le média d'investigation DeSmog a publié un résumé détaillé sur la manière dont les entreprises et les lobbyistes ont tenté d'influencer les négociations lors du sommet, incluant une carte interactive des participants. Mapped: How Big Ag, Pharma, Pesticides and Other Industries Hope to Sway the UN Biodiversity Talks, octobre 2024.

(73) Greenpeace, COP16 : succès et défis pour la défense de la nature, 5 novembre 2024.

(74) Institut de recherche pour le développement, Renforcer les partenariats et les politiques locales pour une gestion durable des régions sèches, décembre 2024. On relevera que, lors de la COP28, le gouvernement français a accrédité six hauts cadres de la compagnie pétrogazière TotalEnergies V. Mediapart, COP28 : le gouvernement français a accordé à TotalEnergies un accès privilégié aux négociations, 12 décembre 2023.

(75) OHCHR, Policy Brief n.4 The Overlooked Environmental and Human Rights Crisis:Desertification, Land Degradation and Drought, A Policy Brief from the UN Special Rapporteur on Human Rights and the Environment, David R. Boyd (UN Special Rapporteur on human rights and the environment) et Imalka Nilmalgoda (Independent Environmental Lawyer), juin 2023.

(76) CCNUCC, At least 100 million hectares of healthy land now lost each year octobre 2023.

(77) CNULCD, The Global Threat of Drying Lands: Regional and global aridity trends and future projections, A Report of the Science-Policy Interface, op. cit.

78 V. Trois-quarts des terres de la Terre plus sèches en 30 ans : ONU, op. cit. « “Contrairement aux sécheresses - des périodes temporaires de faible précipitation - l'aridité représente une transformation permanente et implacable” ».

(79) IPBES, The assessment report on land degradation and restoration, 2018.

(80) Par exemple, les terres arides d'Amérique latine sont une source majeure d'exportations de bœuf et de soja (pour l'alimentation du bétail) vers la Chine et le Nord global, v. UN Food and Agriculture Organization, https://www.fao.org/americas/prioridades/produccion-pecuaria/zh/ ; the World Atlas of Desertification, 3rd ed.

(81) CNULCD, De nouvelles estimations des Nations unies montrent que le monde pourrait économiser des milliards chaque année, décembre 2024.

(82) WRI, STATEMENT : Desertification COP Produces Mixed Results on Land and Drought, décembre 2024, https://www.wri.org/news/statement-desertification-cop-produces-mixed-results-land-and-drought

(83) CNULCD, La Grande Muraille Verte : Etat de mise en œuvre et perspectives à l'orée 2030

(84) ONU info, La conférence sur la désertification s'achève à Riyad sans parvenir à un accord sur la lutte contre sécheresse, 14 décembre 2024.

(85) Sacred Lands Indigenous Peoples Declaration at the UNCCD. COP 16, 7 décembre 2024.