Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du contentieux.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2025.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales (DAJMS), placée au sein du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
La DAJMS est appelée à centraliser les différentes composantes de la fonction juridique du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et du commissaire du gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJMS comporte 4 sous-directions chargées respectivement de législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet.
La sous-direction du contentieux est chargée de la défense du ministère devant les juridictions, du règlement amiable des litiges, des affaires judiciaires et du droit privé. Elle est notamment chargée des sujets liés au droit constitutionnel, aux droits de l'homme et aux droits pénal et civil. Elle assure des fonctions de médiation, d'indemnisation, de greffe et d'exécution financière des décisions de justice.
La sous-direction est composée de quatre bureaux chargés des missions suivantes :
Bureau des défenses et des droits de l'homme :

- défense du ministère dans les contentieux constitutionnels et droits de l'homme ;
- représentation devant le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits ;
- traitement de certains contentieux de 1er ressort et d'appel ;
- droit du contentieux.

Bureau de la médiation et de l'indemnisation :

- référent, au sein des ministères chargés des affaires sociales, en matière de contentieux indemnitaires ;
- règlement amiable des litiges ;
- suivi des dispositifs et fonds d'indemnisation (ONIAM, CNAMED) ;
- droit des modes alternatifs et de l'indemnisation.

Bureau des questions judiciaires et du droit privé :

- correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat ;
- correspondant du Parquet général de la Cour de cassation ;
- affaires pénales ;
- affaires civiles (droit des sociétés de santé, droit de la propriété intellectuelle…) ;
- protection fonctionnelle des agents publics ;
- droit des affaires.

Bureau du greffe et de l'exécution :

- greffe central des ministères chargés des affaires sociales ;
- responsable des applications de suivi des contentieux ;
- exécution financière des décisions de justice ;
- exécution juridique des décisions - correspondant de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat.

Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur est chargé :

- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.

Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJMS : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, secrétariat général du gouvernement, Conseil d'Etat, tribunal des conflits, etc.
Un adjoint, placé auprès du sous-directeur et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que le sous-directeur lui confie.
Le sous-directeur forme, avec son adjoint, les autres sous-directeurs et sous-directrices et leurs adjoints, ainsi qu'avec la cheffe de cabinet, l'équipe de direction. Il siège au comité de direction de la DAJMS.

Description du poste

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Des aptitudes managériales et à la conduite de projets sont attendues.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :

- une maîtrise et une expérience du contentieux de la légalité et de la responsabilité et, idéalement, des modes alternatifs de règlement des litiges.

Savoir-faire :

- le sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- la capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- la capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
- l'aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux ;
- la capacité à mener une équipe composée essentiellement de juristes ;
- le sens de l'opérationnel ;
- la disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence.

Le titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères chargés des affaires sociales dans son champ de compétences.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 € et 120 000 € par an.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
La candidature peut utilement être complétée du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
Recevabilité et présélection des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats à auditionner.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates ou candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chacun à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur du contentieux à la DAJ ne fait pas partie des emplois de sous-directeurs des ministères chargés des affaires sociales visés par le décret du 31 octobre 2017 exigeant la transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
M. Thomas Breton, titulaire actuel du poste, courriel : [email protected] ;
Mme Pearl Nguyen Duy, directrice des affaires juridiques, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.