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Avis

JORF n°0041 du 18 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire d’un accord sur le salaire et la protection sociale dans le secteur des légumes frais

Résumé Le ministre propose de rendre obligatoire un accord qui fixe les salaires et la protection sociale pour les travailleurs des légumes frais.
Mots-clés : travail législation du travail accords collectifs protection sociale

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2024.
Avenant n° 13 du 18 décembre 2024.
Avenant n° 32 du 18 décembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :

- définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire pour l'annexe particulière « légumes frais prêt à l'emploi » ;
- grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi ;
- grille des salaires conventionnels.

Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Concernant l'accord du 18 décembre 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 13 du 18 décembre 2024 et l'avenant n° 32 du 18 décembre 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 18 décembre 2024.

Avenant n° 13 du 18 décembre 2024.

Avenant n° 32 du 18 décembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

- définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire pour l'annexe particulière « légumes frais prêt à l'emploi » ;

- grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi ;

- grille des salaires conventionnels.

Signataires :

Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).

Concernant l'accord du 18 décembre 2024 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 13 du 18 décembre 2024 et l'avenant n° 32 du 18 décembre 2024 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.