Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques.
Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GPLABE), auquel l'emploi est rattaché, assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres organismes publics locaux.
Il assure la gestion des activités bancaires et moyens de paiement de la direction générale, l'accompagnement des entreprises en difficulté et le pilotage de la gestion interne de crise (continuité d'activité).
Il assure, au titre du secteur public local et en lien avec le service de la fonction financière et comptable de l'Etat, les missions de contrôle interne et de maîtrise des risques comptables.
Il comprend deux sous-directions, la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales et la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique et la mission données et numérisation des échanges.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique qui comporte un peu plus de 100 agents, apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local.
Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités locales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités locales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.
Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés chargés de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et des conseils aux décideurs locaux.
Elle comprend deux bureaux et une mission :

- le bureau « gestion et valorisation financières et fiscales locales et hospitalières » : chargé de la valorisation des données du secteur public local, ce bureau produit des données centralisées, comptables et fiscales, pour les cabinets des ministres et pour l'ensemble de ses partenaires (Parlement, Cour des comptes, direction du budget, direction générale des collectivités locales, direction générale de l'offre de soins, associations d'élus…). Il produit à ce titre une analyse infra-annuelle des dépenses et des recettes des collectivités locales et des hôpitaux. Il assure le suivi de leur trésorerie et de leur dette et anime le réseau d'alerte. Il anime également le conseil financier de la DGFiP, via le réseau des chargés de mission « analyse financière » et conduit le projet informatique de refonte des applications de fiscalité directe locale (FDL et FIDELIO). Ce bureau assure le pilotage des campagnes de fiscalité directe locale, ponctuées notamment par la notification des bases prévisionnelles aux collectivités locales. Il réalise la maîtrise d'ouvrage des applications concernées et anime le réseau des services de fiscalité directe locale. Le bureau gère en outre, le programme budgétaire des avances de fiscalité directe locale (enjeu 130 Md€) et assure la maîtrise d'ouvrage (MOA) du système de liquidation des avances mensuelles (SLAM) de fiscalité aux collectivités locales. Il dispose d'une division juridique chargée notamment de la production des réponses parlementaires et du suivi des affaires signalées ;

- le bureau « maîtrise d'ouvrage de la gestion financière locale et hospitalière » : le bureau participe à la définition de la stratégie d'évolution du système d'information des applications du secteur public local et de santé en coordonnant l'expression des besoins métier et en assumant notamment la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'application Hélios, et la maîtrise d'ouvrage des applications de dématérialisation (CDG-D SPL, Xemelios, Roxi). Il assure également la promotion, le pilotage, la formation et l'accompagnement des applications dont il a la charge. Le bureau pilote la refonte de l'application Hélios de tenue des comptes du secteur public local et de santé et participe au projet stratégique d'espace numérique sécurisé unifié (ENSU) ;

- la mission « conseil et continuité économiques » : la mission est chargée du pilotage, de l'animation et de la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté, de l'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif, de la définition des modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière. Il anime en particulier le réseau du conseil aux décideurs locaux, institué dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, par la mise à disposition d'outils et de méthodes. La mission participe au dispositif de gestion de crise de la DGFiP, en lien avec le cabinet du directeur général, le Service Stratégie, Pilotage, Budget (SPIB) et le Service des systèmes d'information, et à l'élaboration des plans de continuité d'activité. Elle assure enfin le pilotage de l'animation du service.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise dans le secteur public local (fiscalité directe locale, analyse financière, réglementation budgétaire et comptable) et dans le suivi et le traitement des entreprises en difficulté ;
- goût pour la gestion de projet et l'animation du réseau, ainsi que pour la gestion de crise ; ouverture à l'innovation dans l'exploitation et la promotion des données produites sur les collectivités locales et le secteur hospitalier ;
- capacités relationnelles et de négociation, notamment avec les représentants des organismes publics locaux et du secteur public hospitalier ;
- réactivité dans les relations avec les cabinets ministériels et les administrations partenaires ;
- bonne capacité de management des équipes.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées des documents suivants :

- un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Ce poste est soumis à une habilitation « très secret ».
Information sur le site du SGDSN : https://www.sgdsn.gouv.fr/nos-missions/proteger/proteger-le-secret-de-la-defense-nationale

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Eric BARBIER, chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, [email protected]
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.