En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant
dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs |DREETS
concernée| |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------| |7007| Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 8 du 12 novembre 2024 | CFDT
CFTC |FESTAL
FELCOOP Fruits et légumes frais
FELCOOP Fruits et légumes transformés
FND| DREETS Ile-de-France | |7025|Convention nationale collective de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020| Avenant n° 9 du 28 novembre 2024 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires | DREETS Ile-de-France |