En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Normandie) du 5 décembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :

- salaires minima hiérarchiques ;
- indemnités de petits déplacements.

Signataires :
Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie.
Confédération Nationale des Artisans des Travaux Publics - CNATP.
Concernant l'accord relatif aux salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise et les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CFDT.