Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application des articles 88 et 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Le ou la titulaire du poste est placé sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Localisation géographique : 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois (un déménagement au 78, rue de Varenne, 75007 est à prévoir).

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er avril 2025.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est structuré autour d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un département comptable ministériel (DCM) et d'un pôle opérateurs chargé du contrôle budgétaire de sept opérateurs.

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en tant que chef du pôle opérateur.

Le service du CBCM, composé de trente-quatre agents, est chargé d'assurer le contrôle budgétaire des programmes relevant de trois missions (mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mission « Enseignement scolaire » et mission « Recherche et enseignement supérieur » ), d'en être le comptable public, et d'assurer le contrôle budgétaire de sept opérateurs relevant du CBCM auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : l'Agence de services et de paiement (ASP), l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Le chef du pôle opérateur est chargé d'assister la CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des opérateurs relevant de son périmètre. L'équipe du pôle opérateurs est composée de 3 agents de catégorie A, auxquels s'ajoute le chef du pôle opérateurs.

Description du poste

L'expert ou l'experte de haut niveau assure, sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle, le contrôle budgétaire des organismes de son périmètre en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il ou elle apprécie le caractère soutenable et sincère de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et s'assure de la qualité de la comptabilité budgétaire.

Il ou elle contribue à l'identification et à la prévention des risques financiers auxquels les établissements sont susceptibles d'être confrontés. Il ou elle identifie, le cas échéant, des pistes d'économie.

Précisément, l'expert ou l'experte de haut niveau participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille.

Il ou elle analyse et contrôle la qualité des documents budgétaires soumis aux conseils d'administration des différents organismes.

Il ou elle s'assure de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la comptabilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.

Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure.

Il ou elle établit un programme de contrôle a posteriori qu'il ou elle supervise. Il ou elle conseille les établissements dans leur gestion.

Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.

Il ou elle est proactif à l'égard du service du CBCM et recherche activement des synergies avec le département du contrôle budgétaire et avec le département comptable ministériel, afin notamment d'améliorer le suivi des dépenses du ministère de l'agriculture qui sont payées par l'intermédiaire des établissements (ASP, FranceAgriMer et Odéadom notamment).

Il ou elle participe aux réunions de trésoreries avec les opérateurs.

Il ou elle répond aux sollicitations du bureau sectoriel de la direction du budget (7BA) et l'alerte des éventuelles difficultés rencontrées.

Il ou elle participe activement aux groupes de travail nationaux proposés par la direction du budget ou aux travaux que la direction peut conduire en lien avec ce pôle.

Il ou elle contribue aux réponses à apporter à la Cour des comptes ainsi qu'aux différents travaux ou rapports communs du CBCM.

L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget.

Il ou elle coordonne et anime l'équipe de trois agents placés sous sa responsabilité.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;

- très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;

- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;

- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;

- excellentes qualités relationnelles et sens de la diplomatie pour conseiller les interlocuteurs ;

- maîtrise du management et du travail en équipe avérés ;

- connaissance du ministère de l'agriculture et des politiques agricoles.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le titulaire ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupante ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;

- la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministère chargé de l'agriculture.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49, [email protected] ;

M. Etienne GENET, adjoint du sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-70-49, [email protected] ;

Mme Hélène PHANER, contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'agriculture : 01-87-05-95-21, [email protected] ;

M. Romain LEFEVRE, chef du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.