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Avis

JORF n°0018 du 22 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de consultation pour la généralisation d'accords relatifs aux salaires et indemnités de déplacement

Résumé Un avis demande l'avis de tous sur des accords pour les salaires et les indemnités de déplacement.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords (Hauts de France) du 25 novembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Union régionale CAPEB Hauts-de-France.
Fédération française du bâtiment Hauts-de-France.
La Fédération des SCOP BTP des Hauts-de-France.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers (- de 10 et + de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers (- de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers (+ de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

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Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

4 accords (Hauts de France) du 25 novembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Salaires.

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Union régionale CAPEB Hauts-de-France.

Fédération française du bâtiment Hauts-de-France.

La Fédération des SCOP BTP des Hauts-de-France.

Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers (- de 10 et + de 10 salariés) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers (- de 10 salariés) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à l'UNSA.

Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers (+ de 10 salariés) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.