Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Cet emploi est affecté à la direction interministérielle de la transformation publique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du délégué interministériel à la transformation publique et aura la charge du secrétariat général de « France simplification » dont la préfiguration a été mise en place à la suite du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 24 avril 2024.
Localisation géographique : 20, avenue de Ségur, 75007 Paris
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2025.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi :
La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique. Elle est placée sous l'autorité du ministre de la transformation et de la fonction publiques (DITP). Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
La DITP a pour mission principale de coordonner et d'accompagner l'action des administrations publiques pour :

- piloter la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement et des programmes de transformation décidés par le comité interministériel de la transformation publique ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public, l'accessibilité des services publics, la simplification des démarches administratives et la simplification du langage administratif ;
- promouvoir des organisations plus proches, plus simples et plus efficaces, moins bureaucratiques, qui responsabilisent et font confiance aux acteurs de terrain en leur donnant des marges de manœuvre en contrepartie d'une plus grande redevabilité sur les résultats ;
- moderniser la gestion publique et diffuser les méthodes d'innovation, d'intelligence collective et de conception de l'action publique centrées sur les usages, prenant mieux en compte le facteur humain et associant les parties prenantes.

Pour remplir sa mission, la DITP compte une centaine d'experts dans ces différents domaines qui conduisent les programmes associés. La moitié de ses ressources est dédiée à l'accompagnement direct des administrations publiques dans leurs transformations sur les compétences suivantes : stratégie et organisation, efficacité ; opérationnelle, sciences comportementales, design de service, expérience usagers, transformation managériale ; coaching, codéveloppement, intelligence collective, participation citoyenne.
Pour plus d'information : https://www.modernisation.gouv.fr/

Description du poste

Le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 24 avril 2024 crée France simplification. En complément des dispositifs de simplification « par le haut » mis en œuvre dans les programmes interministériels et les plans ministériels de simplification, France Simplification vise à simplifier en partant du terrain. Les services déconcentrés de l'Etat se voient parfois empêchés dans leur action du fait d'interprétations divergentes de la norme entre échelons central et local, de vides juridiques ou bien d'une culture administrative qui centralise encore trop la décision.
Avec la même finalité que France Expérimentation, qui permet de lever des blocages juridiques entravant les projets innovants des entreprises, France Simplification a vocation à permettre aux préfets de signaler les freins aux solutions imaginées sur le terrain, qui ne peuvent être traités par le pouvoir d'initiative local et de dérogation des préfets. Ce guichet répond notamment à trois besoins :

- l'appui à la déconcentration selon les orientations fixées par le CITP ;
- l'appui aux projets locaux, pour lever les difficultés d'ordres juridique ou procédurale rencontrées par les services déconcentrés ;
- l'appui à la simplification pour les collectivités territoriales, en liaison avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Sous l'autorité du délégué interministériel à la transformation publique, France Simplification est opéré par une équipe chargée d'instruire la pertinence des blocages remontés et d'identifier les leviers pour régler les blocages, en lien avec les administrations métiers.
Les solutions sont actées en réunion inter-services ou soumises à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre au cours d'une réunion interministérielle qui se réunit tous les mois.
Le secrétaire général de France Simplification a pour mission de :

- structurer et animer l'équipe de la DITP affectée à France simplification et France Expérimentation (4 ETP permanents) ainsi que le réseau de rapporteurs issus des ministères et des services d'inspection et des contrôles généraux ;
- piloter le fonctionnement du guichet (modalités et délais d'instruction, quantification des délais d'instruction par typologie de dossier, critères et modalités de redirection des dossiers vers les ministères, etc.) ;
- animer le réseau des référents du guichet dans les administrations centrales, notamment en animant des comités réguliers sur le fonctionnement du guichet ;
- concevoir le dispositif de communication autour du guichet (communication web, valorisation des projets débloqués, etc.) ;
- formaliser tous les mois un tableau de bord de pilotage des blocages remontés pour le cabinet du Premier ministre, précisant le niveau d'instruction des sujets et les délais associés, intégrant une analyse sur la typologie des dossiers remontés et les enseignements associés en matière de transformation de l'Etat ;
- restituer à haut niveau, notamment auprès du cabinet du Premier ministre, les dossiers d'intérêt, les modalités de leur résolution et leur potentiel de réplicabilité au sein de l'Etat ;
- préparer et suivre les réunions interministérielles permettant d'arbitrer les solutions à apporter aux blocages remontés ;
- préparer le compte rendu trimestriel pour le conseil des ministres ;
- proposer les accompagnements nécessaires à la mise en place des solutions identifiées (ex : objectivation du diagnostic, mobilisation d'une mission « flash » de l'Agence de conseil interne de l'Etat, etc.)

Le secrétaire général de France simplification est force de proposition auprès du DITP et du cabinet du Premier ministre sur les dispositifs à simplifier et sur les expérimentations à tester notamment pour renforcer les marges de manœuvre des acteurs de terrain et l'efficacité des process administratifs.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra posséder les compétences suivantes :

- une capacité de prise d'initiative et de créativité pour dépasser les positions de blocages et créer les voies de dé-complexification ;
- une excellente aptitude à la conduite de projets et de réformes ;
- une acculturation et une compréhension des enjeux de transformation de l'Etat, notamment dans l'articulation entre les services centraux et déconcentrés ;
- une grande rigueur et une capacité forte d'analyse et de synthèse, ainsi qu'une capacité de pilotage et de suivi d'une activité, impliquant des actions de reporting à haut niveau et la capacité à respecter des délais contraints ;
- une capacité à convaincre et à défendre son point de vue au sein d'instances de haut niveau, ainsi qu'une capacité à faire travailler des administrations en réseau ;
- un sens de la négociation et de la concertation ;
- une réelle aptitude à travailler en réseau, en interministériel, avec des équipes de cultures professionnelles différentes ;
- une excellente connaissance de l'environnement administratif et une capacité avérée à identifier les leviers d'action.

Expérience souhaitée

- une expérience professionnelle en interministériel et/ou en préfecture constituerait un atout pour le poste ;
- une solide expérience de la conduite de projets à forts impacts avec un retour sur investissement ;
- une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué interministériel à la transformation publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction interministérielle de la transformation publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique occupant un emploi de directeur ou de chef de service ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

[email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.