En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants du 6 novembre 2024.
Accord du 6 novembre 2024.
Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 15 décembre 2014.
Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.
Objet :

- animation commerciale et optimisation linéaire revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement ;
- renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité ;
- travailleurs en situation de handicap, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des salariés aidants ;
- régime de prévoyance ;
- degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.

Signataires :
Concernant l'avenant relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement :
Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord en faveur des travailleurs en situation de handicap, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des salariés aidants :
La Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête Civile - FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services - SIST.
Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.
Syndicat des professionnels des centres de contacts - SP2C.
Syndicat national des professionnels de l'hébergement - SYNAPHE.
Le Syndicat des acteurs du recouvrement (SAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant portant renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité et l'avenant relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé :
La Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile - FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services - SIST.
Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.
Syndicat des professionnels des centres de contacts - SP2C.
Syndicat national des professionnels de l'hébergement - SYNAPHE.
Le Syndicat des acteurs du recouvrement (SAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sud Solidaires.
Concernant l'avenant relatif au régime de prévoyance :
La Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile - FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services - SIST.
Syndicat national des prestataires de service d'accueil - SNPA.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales - SORAP.
Syndicat des professionnels des centres de contacts - SP2C.
Syndicat national des professionnels de l'hébergement - SYNAPHE.
Le Syndicat des acteurs du recouvrement (SAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.