JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au corps des attachés d'administration de l'État pour les travailleurs handicapés

Résumé Un poste est ouvert pour les fonctionnaires handicapés en 2025, avec des étapes de candidature à suivre.

En application de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un accès par la voie du détachement au corps des attachés d'administration de l'Etat en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) est prévu au titre de l'année 2025.
Le nombre d'emplois offerts dans le corps des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 1.
La fiche de poste de l'emploi offert est consultable sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/

|Catégorie|Période d'envoi des dossiers de candidature (**)|Sélection des candidatures par la commission de recrutement|Audition devant la commission de recrutement
(sur convocation)|Prise de fonction des personnes recrutées
(prévisionnelle)| |---------|--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | A |Jusqu'au 16 janvier 2025 à 23h59 (heure de Paris) | A partir du 27 janvier 2025 | A partir du 17 mars 2025 | A partir du 1er mai 2025 |

(**) heure d'envoi du courrier électronique faisant foi.

Les conditions d'inscription

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. Cette condition devra être remplie au stade de l'appréciation de la recevabilité de la candidature, ainsi qu'à la date de détachement, soit le 1er mai 2025.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2025, de 4 ans de services publics.
Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 9 décembre 2024 au 9 janvier 2025 à minuit (heure de Paris). La date limite de téléversement dans l'espace candidat des pièces justificatives ci-dessous est fixée au 16 janvier 2025 :

- l'attestation de position administrative complétée et signée par le responsable de la gestion du personnel de proximité dont relève le candidat ;
- une copie du document, en cours de validité permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) éligibles à ce recrutement ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- le cas échéant, toute attestation pertinente justifiant des stages et des formations diplômantes suivies, des expériences professionnelles actuelles et antérieures, des attestations d'employeur avec appréciations qualitatives, tout autre document de nature à justifier la situation actuelle du candidat ou de la candidate.

Le modèle de l'attestation de position administrative, le formulaire de choix, le modèle du dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage du dossier de RAEP sont disponibles sur le site internet https://www.concours.agriculture.gouv.fr/, rubrique « inscriptions aux concours et examens et téléchargement de la documentation d'inscription ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au : ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 9 janvier 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 16 janvier 2025, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai, aucun dossier incomplet, ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
L'examen par la commission de sélection des dossiers de RAEP se déroulera à partir du 27 janvier 2025.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 17 mars 2025.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, d'y participer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr, dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 21 février 2025.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prises par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 14 février 2025 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, soit le 28 février 2025, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La procédure de sélection et de recrutement

Au vu des dossiers de candidature recevables, la commission procède à une présélection des dossiers des candidats sélectionnés pour un entretien.
Les personnes sélectionnées seront convoquées à un entretien individuel dont la durée sera fixée par la commission de sélection pour l'ensemble des candidats.
Les personnes retenues seront détachées dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour une durée d'un an. Leur titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat sera examinée par une commission à l'issue de cette période.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser à Mme Héléna DELQUIGNIES, chargée de concours au bureau des concours et des examens professionnels.
Mél : [email protected]
Tél. : 01-49-55-48-55.