L'emploi de sous-directeur de l'expertise à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er décembre 2024.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 5 milliards d'euros, dont 1,77 milliards hors titre 2. Elle emploie 45 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une Ecole de formation (ENAP). Elle prend en charge environ 250 000 personnes, dont 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 détenues.

II. - Missions de la sous-direction de l'expertise

Au sein de l'administration centrale, la sous-direction de l'expertise est placée sous l'autorité du chef de service de l'administration. Elle est composée de 4 bureaux et d'une mission :

- le bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail ;
- le bureau de l'expertise juridique ;
- le bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation ;
- le laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques ;
- la mission quali'greffe (qualité et qualification des greffes).

La sous-direction de l'expertise développe une expertise sur les sujets relatifs à son domaine de compétence, au bénéfice des services déconcentrés comme des autres entités de l'administration centrale. La sous-direction de l'expertise est aussi la sous-direction référente du secrétariat général sur les questions juridiques.

III. - Description du poste

Le sous-directeur de l'expertise contribue à la représentation de la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des directions interrégionales, du secrétariat général, du cabinet du ministre. Le titulaire du poste contribue à la définition du plan de charge de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux.
Le sous-directeur de l'expertise coordonne les audits et réponses apportées en matière de normes générales et d'organisation spécifique du temps de travail dans les services et établissements pénitentiaires comme en matière d'ergonomie, dans un souci d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents pénitentiaires. Il veille à la célérité et à la qualité des réponses apportées par le bureau de l'expertise juridique dans le domaine du droit de l'exécution et de l'application des peines, du droit public pénitentiaire et du droit de l'informatique et des libertés. Il définit et suit la politique d'administration de la donnée pénitentiaire depuis la création d'outils d'extraction jusqu'aux phases d'exploitation et de capitalisation et s'assure de la mise en œuvre d'une politique de recherche et de la montée en puissance de la mission d'évaluation des politiques pénitentiaires récemment créée. Il veille au développement du laboratoire de la direction en charge des projets relatifs au développement durable, aux bonnes pratiques et à l'innovation.
Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires institutionnels ou extérieurs de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour la sous-direction que pour la direction de l'administration pénitentiaire.

IV. - Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacités managériales affirmées ;
- rigueur, sens politique ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;
- capacité à travailler en transversalité, tant au sein de la direction, qu'en interdirectionnel voire interministériel ;
- sens de l'innovation et de l'adaptation ;
- capacité de travail importante.

V. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VII. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VIII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

IX. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

X. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

XI. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XII. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Emmanuel RAZOUS, directeur adjoint de l'administration pénitentaire (tél. : 01-70-22-80-27), Mme Laurence VENET-LOPEZ, cheffe du service de l'administration à la direction de l'administration pénitentaire (tél. : 01-70-22-83-34), ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).