En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 19 juin 2024.
Avenant n° 34 du 19 juin 2024.
Accord du 19 juin 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.
Objet :
Contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle.
Salaires.
Bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant.
Signataires :
Le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR)
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH).
Concernant l'accord relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle et l'avenant n° 34 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 33 relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO.