Un emploi de chef de service sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Son titulaire exercera les fonctions d'adjoint au directeur du transport aérien (DTA) à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
L'emploi est localisé à Paris, 50, rue Henry-Farman (75015).

Missions principales

La direction du transport aérien (DTA) prépare et met en œuvre les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Chargée de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataires de services de la navigation aérienne, passagers. Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, est rattaché à son directeur. La DTA assure le pilotage des missions régaliennes exercées par les services de la DGAC sur l'ensemble du territoire national. Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse. Ses missions sont énoncées par le décret et l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (article 6 et articles 6 à 6.1.7) ainsi que par sa note d'organisation du 20 décembre 2019.
La DTA est organisée en sept sous-directions et cinq missions qui couvrent tous les domaines de l'aviation civile.
Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions. Le directeur du transport aérien est aussi le commissaire délégué aux transports aériens.
Le directeur est assisté de deux adjoints qui concourent à l'atteinte des objectifs de la direction et participent avec lui à l'animation et au pilotage de l'activité de la DTA. Ils suppléent le directeur, assurent son intérim en tant que de besoin et le représentent à l'extérieur. Ils ont vocation à assurer la coordination de dossiers transversaux nécessitant la mise en œuvre de compétences diversifiées. Ils suivent, en liaison avec le cabinet de la DTA, la réalisation des dossiers et notes demandés par le cabinet du directeur général et le cabinet du ministre chargé de l'aviation civile.

Enjeux, responsabilités

Le ou la future titulaire de ce poste traitera de concert avec l'autre adjoint des questions transversales, tout en pilotant pour le compte de la DTA des dossiers particuliers ou sensibles en termes de politique publique qui lui sont confiés par le directeur.
En outre, il ou elle suivra plus spécifiquement certains sujets techniques et sera particulièrement impliqué dans les domaines suivants :

- budgets portés par la direction (programme 614 : transport aérien, surveillance et certification et action 52 (transport aérien) du programme 203 : infrastructures et services de trasnports) ;
- concessions aéroportuaires, dont la réforme de la régulation économique aéroportuaire ;
- le réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique ;
- les services aériens, dont la politique des liaisons d'aménagement du territoire ;
- les sujets environnementaux émergents, dont la mise en œuvre du Système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE) et du mécanisme CORSIA (Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale) de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
- les sujets relatifs à la prévention des atteintes à l'environnement, notamment aux nuisances sonores et aux études d'impact selon l'approche équilibrée.

Ces missions spécifiques évolueront pour partie en fonction du profil du candidat ou de la candidate retenue et de l'actualité de ces domaines.

Environnement professionnel

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable. A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne, de la sécurité et de la sûreté. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.
Elle comprend la direction du transport aérien, le service du secrétariat général, ainsi que deux services à compétence nationale directement rattachés au directeur général de l'aviation civile :

- la direction des services de la navigation aérienne, chargée du contrôle aérien
- la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le ou la candidate devrait posséder :

- une expérience de l'encadrement de haut niveau et une forte capacité à intervenir dans des instances stratégiques ministérielles ou interministérielles, et en liaison avec les cabinets ministériels ;
- une expérience managériale acquise au travers de l'exercice de fonctions d'encadrement ; la capacité à animer et fédérer une équipe, à définir des objectifs, à optimiser une organisation et à porter des évolutions ;
- qualités relationnelles, capacités de négociation, sens de la diplomatie, esprit d'équipe, loyauté, esprit d'initiative ;
- de bonnes connaissances du cadre général de l'aviation civile et une compréhension fine des enjeux, notamment techniques et économiques, du secteur aérien ;
- aptitude à la prise de décisions ;
- grande disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- capacité de travailler et de négocier en anglais.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected]
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Après examen des candidatures, une liste de candidats est proposée par le directeur des transports aérien au secrétaire général pour audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous à cet effet. Les candidats non retenus en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général du ministère ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur du transport aérien ;
2° Une personne occupant des fonctions le qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté de la Première ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien de la DGAC : tél. : 01-58-09-39-47
[email protected] ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61
[email protected]