L'emploi de délégué de la directrice générale des finances publiques pour l'interrégion Est et collectivités d'outre-mer est susceptible d'être vacant.
Il est situé 47, rue Sainte-Catherine, à Nancy, dans une nouvelle cité administrative entièrement réhabilitée, livrée en juillet 2024, à une quinzaine de minutes à pied de la gare (1 h 40 de TGV depuis Paris).
Environnement
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et du financement des politiques publiques, ayant des relations privilégiées avec les entreprises et les collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Descriptif de l'emploi proposé
Les délégués interrégionaux de la directrice générale (DDG) constituent un élément essentiel de l'animation du réseau. Membres du comité de direction, ils ou elles sont les représentants de la directrice générale auprès des responsables territoriaux au sein des huit interrégions, avec comme mission première d'assurer la liaison stratégique et fonctionnelle avec les directeurs départementaux ou régionaux.
A ce rôle d'animation générale s'ajoute celui de mutualisation des informations et des pratiques au moyen de réseaux, séminaires, groupes de travail ou observatoires interrégionaux. Ils ou elles ont un rôle d'accompagnement des réformes, comme par exemple la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP) des finances publiques, ces dernières années.
Les délégués et les déléguées assurent le relais et l'articulation entre la direction générale et les directions territoriales sur l'ensemble des composantes du dialogue de performance globale (contrôle de gestion) et ont pour mission de s'assurer de l'effectivité de la déclinaison des orientations nationales au niveau local.
Ils ou elles se chargent également de transmettre à la direction générale des informations collectées auprès des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, afin de porter à la connaissance de la directrice générale les sujets pouvant avoir un impact national, ainsi que les points d'alerte et de vigilance détectés par le réseau.
Par ailleurs, les délégués et les déléguées contribuent à l'évaluation annuelle des directeurs territoriaux ainsi qu'à la sélection des cadres supérieurs de la DGFiP et participent, à ce titre, aux « revues des cadres » organisées par le service des ressources humaines en vue, notamment, de détecter des potentiels.
Les délégués et les déléguées participent également aux réflexions prospectives de la DGFiP en leur qualité de référents dans un domaine particulier (contrôle fiscal, comptabilité de l'Etat et RH s'agissant de l'actuel DDG Est et COM).
Enfin, ils ou elles jouent un rôle important dans l'allocation des moyens budgétaires et humains ainsi que dans le pilotage interrégional de la maîtrise des risques et de l'audit, et participent activement à l'accompagnement du changement.
Les équipes des délégations interrégionales sont chargées d'appuyer le ou la déléguée dans son rôle de représentant local de la directrice générale et d'intermédiaire fonctionnel entre l'administration centrale et ses responsables territoriaux.
Parmi les huit délégations, celle de l'interrégion Est et collectivités d'outre-mer est la plus petite mais pas la moins étendue. Composée de 10 directions territoriales hexagonales, elle présente toute la gamme des directions départementales, en taille, groupes et tissus économiques (de la direction régionale du Grand Est et du Bas-Rhin dans le groupe 1 aux directions de la Haute-Marne et de la Meuse, directions rurales du groupe 4, située dans ce que les géographes et sociologues ont pu appeler la « diagonale du vide »).
Toutes les problématiques sont donc susceptibles d'être évoquées en réunion des directeurs ou directrices (RDD), une fois par mois, généralement à Nancy, en présentiel et la qualité de nos échanges est une caractéristique notable du Grand Est, fondée sur la confiance tissée entre le délégué et les numéros 1 territoriaux, dont la majorité est en fonctions depuis moins de trois ans.
Pour des raisons évidentes, l'animation des quatre directions des finances publiques (DFiP) ultramarines revêt des modalités différentes, principalement une visioconférence mensuelle avec celles du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna) et des échanges plus informels avec le directeur de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un déplacement sur place en 2025 si les circonstances le permettent serait à prévoir.
L'équipe de la délégation est composée de 13 personnes, en plus du délégué : une adjointe administratrice de l'Etat en fonctions depuis un an, très expérimentée et connaissant parfaitement la région, 3 administrateurs des finances adjoints sur les fonctions de PAC (pilote accompagnement du changement), de PRAI (pilotes risques et audit en interrégion) et de CMC (conseiller mobilité carrière), 2 inspecteurs principaux, bientôt 3 inspecteurs divisionnaires et 4 inspecteurs, dont le contrôleur de gestion interrégional, de création récente. Elle est jeune mais expérimentée et tournée vers les nouvelles technologies et l'accompagnement du changement.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle dans l'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques budgétaires et financières.
Ils ou elles doivent également disposer de compétences managériales, de capacités de décision et d'un excellent sens des relations humaines. Ce dernier point est particulièrement nécessaire pour asseoir sa légitimité au sein du collectif de travail que constitue la RDD.
Les candidats ou les candidates doivent disposer d'un fort potentiel à anticiper, expliquer et accompagner les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.
Enfin, ils ou elles doivent faire preuve d'une forte mobilité au regard des nombreux déplacements nécessaires, à Paris (en moyenne une fois par semaine, généralement le mercredi), au sein de l'interrégion évidemment (prévoir au minimum 3 déplacements dans chaque direction hexagonale par an, soit une moyenne de 1 à 2 jours par semaine hors période estivale).
Déontologie
Le délégué ou la déléguée de la directrice générale des finances publiques est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
En tant qu'animateur du réseau et de par ses missions de mutualisation des bonnes pratiques au sein de la DGFiP, le délégué ou la déléguée participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de l'interrégion.
Le délégué ou la déléguée est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non-fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris en application de l'article 11 du décret du 25 avril 2022 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la part indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 600 € minimum et 101 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation Encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Formation et accompagnement managérial
Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de délégué ou de déléguée de la directrice générale des finances publiques bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :
- la mise en place d'un dispositif de parrainage ou marrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.
Personne à contacter
M. Alexandre GARDETTE, délégué de la directrice générale des finances publiques pour l'interrégion Est et collectivités d'outre-mer : [email protected] ou 06-62-28-01-67.
(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.
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