En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires
employeurs | DREETS
concernée | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------| |7026| Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 | Avenant n° 1 du 27 juin 2024 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO|Association des Entraîneurs de Galop,
Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys de Trot,
Groupement Hippique National| DREETS
Ile de France | |8431|Convention collective interdépartementale du 17 novembre 2017 concernant le personnel des exploitations forestières et des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort| Avenant n° 2 du 12 mars 2024 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Syndicat des résineux de Franche-Comté,
Syndicat des feuillus de Franche-Comté,
Forestiers privés de Franche-Comté |DREETS
Bourgogne-Franche-Comté| |8432| Convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de Franche-Comté | Avenant n° 31 du 12 mars 2024 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Syndicat des résineux de Franche-Comté,
Syndicat des feuillus de Franche-Comté |DREETS
Bourgogne-Franche-Comté|