L'emploi de responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est susceptible d'être vacant.
Il est situé 82, avenue Kennedy, à Lille.

Environnement

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques (DRFiP) exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, pôle juridictionnel, second examen de rescrit, accompagnement fiscal des PME-AFPME). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.
La DRFiP des Hauts-de-France et du département du Nord comporte 2420 agents répartis dans 70 services implantés dans 65 communes.
Dirigée par un administrateur général de l'Etat, elle est organisée autour de quatre pôles, dirigés par des administrateurs de l'Etat (ex AGFiP), eux-mêmes secondés par un ou deux administrateurs :

- le pôle gestion publique ;
- le pôle gestion fiscale ;
- le pôle pilotage et ressources ;
- le pôle immobilier de l'Etat (en cours de constitution).

Les missions du contrôle budgétaire régional et risques-audits, placées sous l'autorité du directeur régional complètent l'organisation.
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a pour compétence le département du Nord qui s'étend sur près de 200 kilomètres. Avec 2,6 millions d'habitants, c'est le département le plus peuplé de France, caractérisé par de forts contrastes urbain/rural, zones économiquement dynamiques et bassins de reconversion, richesse fiscale et grande précarité.
Le Nord a 1,4 million de foyers fiscaux dont 42 % imposables.
Le nouveau réseau de proximité sera achevé au 1er janvier 2025 avec pour la partie gestion publique 14 services de gestion comptable, 6 trésoreries hospitalières et 28 conseillers aux décideurs locaux.
Pour la partie fiscale, le réseau sera de 15 services des impôts des particuliers (SIP), 7 services des impôts des entreprises (SIE), 3 services de publicité foncière (SPF/SPFE), 1 service départemental de l'enregistrement (SDE), 1 pôle de recouvrement spécialisé (PRS), 1 service départemental des impôts fonciers (SDIF), 8 pôles de contrôle revenus patrimoine (PCRP) et pôles de contrôle expertise (PCE), 8 brigades de vérification, 1 brigade anti-fraude, 1 brigade de contrôle et de recherche et 1 trésorerie amendes.
Dans le cadre du programme national de relocalisation des services, le service national des quitus a été créé à Denain et une antenne SIE infra-départementale a été installée à Cambrai.
Enfin, la direction comporte deux structures à compétence supra-départementale implantées à Lille : un centre de contact des particuliers et un service d'immatriculation des plateformes partenaires de facturation électronique.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur ou la directrice du pôle fiscal est assisté de deux adjoints, administrateurs de l'Etat, l'un plus particulièrement tourné vers le réseau et l'autre vers la gestion des dossiers techniques issus du contrôle fiscal et du contentieux. Il ou elle pilote 6 divisions : contrôle fiscal, recouvrement, affaires juridiques, particuliers, professionnels, foncier et a un lien direct avec la mission d'accompagnement fiscal des PME (AFPME). Lui sont également rattachés les trois services supra-départementaux visés supra. Le directeur ou la directrice de pôle préside le collège de second examen des rescrits.
La personne responsable du pôle fiscal prend part directement aux opérations de restructurations (le nouveau réseau de proximité est en cours d'achèvement) et notamment aux étapes de concertation avec le réseau et les représentants des organisations syndicales. Adepte de la co-construction, elle est au centre d'un dispositif d'animation du réseau prenant appui sur des groupes de travail process dont l'existence a été institutionnalisée au sein de la direction. Sa place dans le déploiement en cours et à venir des transformations organisationnelles est prépondérante : SIP de demain, recentrage expérimenté des PCE sur leur cœur de métier et consolidation également en cours d'expérimentation de la technicité des SIE, facturation électronique.
Le pilotage des missions constitue l'une des priorités d'action afin de maintenir le niveau de performance globale de la direction et de s'assurer de la correcte mise en œuvre des évolutions organisationnelles.
Enfin, en externe, la personne responsable du pôle participe à l'établissement et au bon déroulement des partenariats avec les collectivités locales, les acteurs institutionnels et les différents organismes permettant de tisser des liens avec le monde des entreprises.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées : capacité de décision, forte propension au pilotage des missions, goût pour la concertation, esprit d'équipe au sein de l'équipe dirigeante ;
- d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle. Une expérience de terrain serait appréciée ;
- d'un fort potentiel à conduire, accompagner les changements et co-construire les chantiers organisationnels et structurels ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP ;
- d'un sens développé des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs, internes comme externes : corps préfectoral, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias locaux ;
- du sens de l'anticipation, d'une grande faculté d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail, notamment par des groupes de travail.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Jean-Marc GARRIGUES, responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord : [email protected].

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.