L'emploi de sous-directeur des relations du travail est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2024.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale du travail (DGT) a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Outre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et le développement des actions relatives à son champ de compétences (relations du travail, accompagnement et suivi de la négociation collective, conditions de travail, protection de la santé et la sécurité en milieu de travail), la direction générale du travail assure le rôle d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail. A ce titre, elle est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947. Les politiques publiques portées par la direction générale du travail sont relayées sur le territoire national par l'action des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La direction générale du travail s'appuie sur les équipes de la direction, les autres directions du ministère, les services déconcentrés ainsi que sur un réseau d'opérateurs, comme l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) dont elle assure la tutelle.
Au titre de ses missions, la sous-direction des relations du travail est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles régissant les relations individuelles de travail ainsi que celles applicables en matière de rémunération et de temps de travail. Elle élabore les règles applicables en matière de contrat de travail, et notamment celles relatives aux procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la DGEFP. Elle conçoit les règles relatives à l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ainsi que celles applicables à la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise. Elle veille au respect du principe d'égalité dans l'entreprise et notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conçoit les règles applicables aux différentes formes d'emploi et de relations du travail.
La sous-direction est, par ailleurs, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des règles en matière de durée du travail, des différentes formes de repos et de congés. Elle élabore les règles applicables en matière de rémunération, de classifications, d'actionnariat salarié et d'épargne salariale et suit leur mise en œuvre, notamment par la négociation collective. La sous-direction élabore le cadre juridique applicable aux relations de travail transnationales, aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale et en matière de lutte contre le travail illégal. Elle contribue à l'élaboration de la réglementation européenne dans son champ de compétence et est chargée de sa transposition et de sa mise en œuvre. Elle participe, en lien avec la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, à l'élaboration des systèmes d'information nécessaires à ses attributions. Elle assure en outre le secrétariat de la sous-commission des salaires et de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle exerce la tutelle des caisses de congés payés et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Placé auprès du directeur général du travail, le sous-directeur ou la sous-directrice assure le pilotage des dossiers de la politique des relations individuelles de travail portés par la sous-direction, notamment la conception de dispositifs et le pilotage de processus législatifs et réglementaires, leur déploiement, ainsi que l'animation de processus de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et de branches. Il ou elle encadre des équipes, composées essentiellement d'une trentaine de cadres, et fixe des objectifs et priorités d'actions construits au regard des orientations stratégiques de la direction. Le sous-directeur ou la sous-directrice participe activement à l'animation de partenariats avec l'ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique du travail, notamment les branches, les entreprises, les services déconcentrés du ministère du travail et ses opérateurs, les acteurs socio-économiques.
Il ou elle participe à la conception et l'animation de nombreux travaux dans un cadre interministériel (ministères chargés de l'économie, de la justice, des transports, de la culture…) mobilisant des compétences juridiques et financières, et nécessitant une capacité de négociation et de conviction lors des processus d'arbitrage.
La sous-direction travaille en lien étroit avec de nombreuses instances au plan national et européen. Dans ce cadre, il ou elle assure la représentation du directeur général du travail.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la qualifiante ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Ce poste requiert des qualités d'animation d'équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes. Un passage dans un ou plusieurs autres départements ministériels serait un atout apprécié.
Le candidat ou la candidate doit être doté de compétences techniques en matière de droit du travail, d'une aptitude au dialogue social ainsi que d'une expérience managériale. Il ou elle doit avoir une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère chargé du travail ainsi que de son organisation. Le candidat ou la candidate devra posséder de grandes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation et un esprit d'initiative associé à une grande sûreté de jugement.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires du classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 euros et 120 000 euros annuels.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du travail.
Envoi des candidatures :
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Elle peut être complétée du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française :

- par courriel exclusivement à l'adresse : [email protected] ;
- en copie à la direction générale du travail : [email protected], M. Pierre RAMAIN, directeur général du travail ([email protected]), Mme Nathalie VAYSSE, cheffe de service ([email protected]).

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Ce comité de sélection comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Pierre RAMAIN, directeur général du travail, courriel : [email protected].
Mme Nathalie VAYSSE, cheffe de service, courriel : [email protected].
Mme Aurore VITOU, sous-directrice des relations du travail, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 1er.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.