En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux avenants du 9 juillet 2024 à l'accord du 27 novembre 1986.

Avenant du 9 juillet 2024 à l'accord du 19 octobre 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Classification et aux salaires professionnels catégoriels des employés, techniciens, agents de maitrise et cadres.

- Classification des cadres.

- Classification des emplois.

Signataires :

Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).

Ameublement Français.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.