Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction des affaires juridiques du ministère du travail, de la santé et des solidarités. Le titulaire ou la titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice de la législation.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2025.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères chargés des affaires sociales, placée au sein du secrétariat général de ces ministères (ministère du travail, de la santé et des solidarités et ministères délégués en relevant), exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique du ministère du travail, de la santé et des solidarités : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires, représentation du ministre au contentieux et règlement non contentieux des litiges, consultations juridiques, formation et diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et du commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de la législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet.
La sous-direction de la législation assure des missions de coordination transversale en matière d'application des lois, de suivi de transposition des directives et d'adaptation au droit de l'Union européenne, de précontentieux et de contentieux européens, ainsi que d'animation de réseaux juridiques. Elle constitue un pôle d'expertise en matière de légistique, de droit européen, de droit international, de droit des services déconcentrés et de droit de l'outre-mer.
La sous-direction est composée de trois bureaux chargés des missions suivantes :
Bureau des affaires parlementaires et réglementaires :

- correspondant du secrétariat général du Gouvernement ;
- expertise légistique, codification et qualité du droit ;
- droit parlementaire et appui au processus législatif ;
- programmation des activités normatives et suivi de l'application des lois.

Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé :

- correspondant de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères (DAEI), du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- expertise en droit de l'Union européenne ;
- suivi des transpositions de directives et des précontentieux et contentieux européens ;
- expertise en droit international bilatéral et multilatéral et suivi des litiges internationaux.

Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer :

- correspondant des pôles santé et travail-solidarité du secrétariat général et des services déconcentrés ;
- droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l'Etat ;
- réponse aux questions des réseaux et mutualisation des réponses ;
- expertise en droit de l'outre-mer, correspondant de la DGOM.

Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur est chargé :

- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.

Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, assemblées parlementaires, secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général des affaires européennes, Conseil d'Etat, etc.
Le sous-directeur ou la sous-directrice forme, avec les autres sous-directeurs et leurs adjoints, ainsi que le chef de cabinet, l'équipe de direction. Il ou elle siège au comité de direction de la DAJ.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la qualifiante ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
La candidate ou le candidat doit avoir de solides connaissances de droit public interne et européen, une expérience des procédures normatives (procédure législative et réglementaire) et un savoir-faire dans le domaine de l'encadrement et de l'animation d'équipe. Des compétences en droit international et en matière d'organisation territoriale de l'Etat seraient également appréciées.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :

- des connaissances en droit public, droit parlementaire, légistique, droit de l'Union européenne et droit international public ;
- une bonne expérience du travail interministériel et de la procédure parlementaire ;
- une connaissance de l'organisation territoriale de l'Etat ;
- des connaissances en droit de la santé, en droit de la sécurité sociale, en droit de la cohésion sociale, en droit du travail et de l'emploi seraient également appréciées.

Savoir-faire :

- le sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- la capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- la capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
- l'aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux ;
- la capacité à mener une équipe composée essentiellement de juristes ;
- le sens de l'opérationnel ;
- la disponibilité et la capacité à faire face à des situations d'urgence.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 € annuels.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement aux adresses suivantes : [email protected], [email protected].
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Elle peut être complétée du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis, puis à la présélection des candidats à auditionner.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.
Auditions des candidats :
Les candidates ou candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chacun à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur de la législation à la DAJ ne fait pas partie des emplois de sous-directeurs des ministères chargés des affaires sociales visés par le décret du 31 octobre 2017 exigeant la transmission d'une déclaration d'intérêts.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir : Mme Hélène Wulfman, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 1er.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.