Deux emplois d'inspecteurs généraux (groupe I) sont susceptibles d'être vacants au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA).
La résidence administrative est à Paris, 251, rue de Vaugirard, 75015.

1. Description et missions de la structure à laquelle est rattachée l'emploi

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de l'alimentation, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire.
Il définit et met en œuvre, avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité.
Il participe à l'action du Gouvernement en matière de politique de l'eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions et usages agricoles.
Il définit, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement relative à la production de biomasse et il participe à la politique du Gouvernement sur l'équilibre entre les usages de cette biomasse.
Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire.
Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Le CGAAER participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture qui le préside, à la conception, à la définition, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture a la charge ou auxquelles il contribue.
A ce titre, le CGAAER exerce des missions de conseil, d'appui, de prospective et d'expertise ainsi que des missions d'inspection, d'audit, d'enquête, de contrôle et d'évaluation.
Le CGAAER assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies qu'il porte, comme rappelé ci-dessous, en lui fournissant les éléments d'étude et propositions dont il a besoin pour orienter sa décision, ainsi que dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement. Ces missions s'exercent également dans le champ de la coopération internationale.
Le CGAAER participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande de la première ministre ou des ministres intéressés, il réalise les missions de même nature que les missions mentionnées au deuxième alinéa, le cas échéant conjointement avec des services d'inspection générale ou de contrôle d'autres ministères.
Chaque membre du CGAAER est également susceptible d'être mobilisé pour contribuer aux missions de représentation confiées au CGAAER (conseils d'administration, conseils scientifiques, présidence de jurys de concours et d'examen, autres…).
Le CGAAER est organisé en sept sections thématiques (« Mission d'inspection générale et d'audit », « Economie agricole et alimentaire », « Alimentation et santé », « Forêts, ressources naturelles et territoires », « Formation, recherche et métiers », « Gestion publique et réforme de l'Etat », « International, prospective, évaluation et société »), qui rassemblent aujourd'hui 120 membres.

2. Profils recherchés

La réalisation des missions confiées au CGAAER requiert une grande ouverture d'esprit afin d'apporter des solutions innovantes à des problèmes complexes.
Les candidats devront disposer des savoir-être suivants : une grande capacité de travail en équipe (partage d'informations, de points de vue, recherche de convergences), des facultés d'analyse et de synthèse, ainsi que d'adaptation à des univers de travail diversifiés. L'autonomie, la rigueur, la réactivité ainsi que l'aptitude à prendre du recul, la faculté à faire preuve d'écoute et d'observation sont également essentielles.
S'agissant des savoir-faire, les candidats doivent avoir acquis une bonne culture administrative et une maîtrise de l'organisation des pouvoirs publics. Il est de plus nécessaire qu'ils disposent de qualités rédactionnelles solides.
Une expérience managériale avérée est également recherchée.
Les candidats doivent justifier la maîtrise d'au moins une compétence en lien avec le champ des politiques publiques portées par le MASA, et acquise au cours de leur carrière professionnelle.

3. Conditions d'emploi

Les emplois proposés dans le cadre du présent avis constituent des emplois du groupe I au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le I de l'article 11 du décret du 9 mars 2022.
Ces emplois sont occupés dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judicaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.
La durée initiale d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par le candidat retenu s'il est fonctionnaire, et une part indemnitaire fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE). A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteurs généraux, envisagent dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.

4. Procédure de recrutement

Les candidatures sont transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au vice-président du CGAAER.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation ainsi qu'un document écrit du candidat, n'excédant pas quatre pages, et présentant une réalisation professionnelle qu'il choisit pour appuyer sa candidature. Il comprend le cas échéant l'appréciation par sa hiérarchie, de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état de service, pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire.
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées également :

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une attestation de rémunération établie par l'organisme employeur.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront également accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une attestation de rémunération établie par l'organisme employeur.

Ce dossier peut utilement être complété du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendu sur le poste.
Les candidatures sont à adresser par voie dématérialisée simultanément aux destinataires et adresses suivants :

- Mme Claudine Lebon, secrétaire générale du CGAAER : [email protected] ;
- bureau des affaires générales, [email protected].

Le processus de présélection et d'audition des candidats présélectionnés s'effectue conformément à l'arrêté du 28 février 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection des membres du CGAAER.
Il est possible de consulter le site internet du MASA ou de s'adresser à Mme Claudine Lebon, secrétaire générale du CGAAER ([email protected], tél. : 01-49-55-48-44) pour plus d'informations.

5. Déontologie

Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.
Les membres du CGAAER se conforment aux principes applicables à tous les agents de la fonction publique prévus dans le code de la fonction publique, ainsi qu'à des règles propres à l'exercice de leurs missions, figurant dans la charte de déontologie fixée par l'arrêté du 28 décembre 2022, approuvant la charte du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

6. Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôles et aux emplois au sein de ces services.
Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l'organisation du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Arrêté du 28 février 2023 relatif aux modalités de fonctionnement du comité de sélection des membres du CGAAER.