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Conditions d'admission au concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2024 par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
I. - Conditions d'admission à concourir
1° Dispositions pérennes
Le concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe supérieure justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau à la date de début des épreuves orales.
Les conditions de détention de grade et d'échelon, la condition d'ancienneté dans l'échelon, ainsi que la condition de durée de services effectifs requis sont appréciées au premier jour du début des épreuves orales d'admission, soit le 25 novembre 2024.
Il n'est pas tenu compte des éventuels services antérieurs effectués en qualité de militaire pour justifier de la condition de services effectifs dans un corps, à l'exception de ceux effectués par les anciens militaires recrutés dans le corps de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances en vertu de l'article L. 4139-2 du code de la défense, conformément à l'article R. 4139-20-1 de ce même code.
2° Dispositions transitoires
Les agents qui étaient techniciens de laboratoire de classe supérieure le 1er septembre 2022 bénéficient des dispositions transitoires fixées à l'article 3-II du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (NOR : TFPF2219962D). Ils sont ainsi réputés remplir les conditions pour une promotion au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle au titre du concours professionnel ouvert par le présent avis à la date à laquelle ils les auraient remplies sur la base de la réglementation applicable avant le 1er septembre 2022.
Il en va de même pour les fonctionnaires nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure après le 1er septembre 2022 mais qui à cette date appartenaient déjà au deuxième grade d'un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (NOR : BCFF0918003D).
Les conditions de détention de grade et d'échelon, la condition d'ancienneté dans l'échelon et la condition de durée de services effectifs requis sont appréciées au premier jour du début des épreuves orales d'admission, soit le 25 novembre 2024.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
III. - Date et lieu de l'épreuve orale unique du concours professionnel
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à partir du 25 novembre 2024, sur la base de l'examen d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris.
IV. - Procédure d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 septembre 2024.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au 4 octobre 2024.
Les demandes des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;
- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Les retraits des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectués, aux heures d'ouverture :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;
- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au 4 octobre 2024.
Les demandes d'admission à concourir (DAC) sont envoyées ou déposées aux heures d'ouverture, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul Wallenberg, 75019 Paris.
Pour passer l'épreuve orale unique d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au service recrutement de la DNRFP, par courriel (adresse : [email protected]) dans les meilleurs délais et au plus tard le 11 octobre 2024, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 31 octobre 2024.
V. - Organisation du concours professionnel et programmes des épreuves
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
Un arrêté du 6 décembre 2018 fixe les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
VI. - Envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'épreuve unique d'admission
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé pour le 12 novembre 2024 par courriel à [email protected] ou, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante : Ecole nationale des douanes, pôle recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
La fiche descriptive du concours professionnel, l'arrêté descriptif du concours ainsi que le modèle de dossier RAEP, sont accessibles à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-exceptionnelle-concours-professionnel
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;
- courriel : [email protected] ;
- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
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