En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 2 juillet 2024 à l'accord du 11 juillet 2017.
Accord du 2 juillet 2024
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Régime de prévoyance pour les non-cadres.
Catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
Signataires :
Fédération du négoce agricole (FNA).
Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.