L'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) sera prochainement vacant au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er octobre 2024.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien aux services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Composante du secrétariat général du ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) propose et met en œuvre la politique publique qui doit permettre à toute personne qui le souhaite d'avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quels que soit sa situation sociale ou son domicile. Cette politique concerne tous les domaines de la vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille, etc.), que l'usager soit demandeur d'information, de diagnostic juridique ou d'aide aux démarches ou encore concerné par une action en justice ou un contentieux familial. Elle associe l'Etat, les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités territoriales et est orientée prioritairement vers les personnes pour lesquelles l'accès au droit et à la justice est le moins aisé.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, constitue le socle de cette politique dont le SADJAV met en œuvre les quatre composantes : l'aide juridictionnelle, l'accès à la connaissance de ses droits, l'aide aux victimes d'infractions pénales, la médiation, notamment familiale, et les espaces de rencontre parent(s)/enfant(s).
Les trois bureaux du SADJAV (bureau de l'accès au droit et à la justice et de la médiation, bureau de l'aide juridictionnelle, bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative) sont gestionnaires des crédits affectés au volet de la politique qui leur est confié (programme 101). Par ailleurs, une cellule est chargée de la synthèse de la programmation, de l'exécution et du suivi des crédits du programme 101 et de l'animation du contrôle de gestion et l'audit au sein du service. Enfin, le service s'inscrit dans le plan de transformation numérique du ministère de la justice et veille au développement du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) qui permettra la dématérialisation complète de la procédure d'aide juridictionnelle.

II. - Description du poste

Le chef de service est chargé de gérer et de coordonner les dossiers transversaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Il assure personnellement, en lien avec les bureaux, le suivi des dossiers les plus importants et sensibles que sont actuellement :

- les suites de la réforme de l'aide juridictionnelle et du contrôle de la Cour des comptes ;
- l'articulation des structures d'accès au droit du ministère de la justice avec le réseau des France Services et leur rôle au bénéfice de la justice de proximité ;
- les suites du Grenelle contre les violences conjugales, le rôle pivot des associations d'aide aux victimes dans la prise en charge précoce des victimes les plus vulnérables et la gestion des dispositifs de protection des victimes de violences conjugales, comme le téléphone grave danger (TGD) - financé par le SADJAV - et le bracelet anti-rapprochement (BAR) ;
- les réflexions sur le développement de la médiation et l'organisation de la profession de médiateur ; le secrétariat du Conseil national de la médiation ;
- l'élaboration du nouveau référentiel des espaces de rencontre et le déploiement de l'application JAFER pour réduire le délai de prise en charge des mesures ordonnées par les juges aux affaires familiales.

Il assure aussi, en lien avec les chefs de projet, le suivi de deux systèmes d'information dont le SADJAV a assuré et assure la maîtrise d'ouvrage :

- le système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) qui permet la saisie en ligne des demandes d'aide juridictionnelle et leur traitement dématérialisé par les agents des bureaux d'aide juridictionnelle ;
- le système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes (SIVAC) qui vise à mettre en œuvre un dispositif de coordination des différentes listes de victimes afin de les fusionner dans une base unique cohérente.

III. - Profil recherché

Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau expérimenté, ayant le goût du management d'une équipe de cinquante personnes, composée d'agents ayant divers statuts, une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration et de l'institution judiciaire et un intérêt marqué pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques.
Le titulaire du poste apportera son expertise dans le pilotage de projets et la gestion de crise, ainsi qu'une bonne compréhension des enjeux budgétaires. Il devra posséder une bonne capacité d'analyse des situations, de réelles qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse, être fortement disponible et montrer des facultés d'adaptation, d'anticipation et un esprit d'initiative.
Des aptitudes au travail en équipe, à la gestion des ressources humaines et à la communication sont également attendues.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité d'audition des candidats comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs et chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER, secrétaire générale, [email protected] ; M. Alexandre DE BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint, [email protected] ; ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur, [email protected].