L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er septembre 2024.

I. - Contexte institutionnel

L'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont les missions sont fixées par l'article 1er du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole natuionale de la magistrature, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son conseil d'administration est présidé par le premier président de la Cour de cassation. Le vice-président du conseil est le procureur général près cette même Cour.
L'Ecole est dirigée par une directrice qui met notamment en œuvre la mission pédagogique de l'Ecole et les délibérations de son conseil d'administration.
L'Ecole est en charge du recrutement et de la formation initiale des magistrats de l'ordre judiciaire français, ainsi que de leur formation continue. Elle est aussi chargée de la formation des personnes n'appartenant pas au corps judiciaire qui sont amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire. L'Ecole assure également la formation initiale et continue de certains magistrats étrangers et développe une coopération européenne et internationale importante ainsi qu'une fonction de recherche et de documentation. Elle s'attache à développer des méthodes pédagogiques innovantes.
Le siège de l'établissement se situe à Bordeaux, où se trouvent les activités liées au recrutement, à la formation initiale ainsi qu'à la recherche et la documentation.
Les activités concernant la formation continue, la formation professionnelle spécialisée et le développement international sont situées à Paris et Montreuil.
L'Ecole nationale de la magistrature, dotée d'un budget autonome de l'ordre de 47 millions d'euros pour l'exercice 2024, se répartit sur quatre sites distincts à partir de 2024 : deux situés à Bordeaux, siège de l'Ecole et de la direction des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, et les deux autres, localisés à Paris, où se trouvent la direction de la formation continue, des relations internationales et des formations professionnelles spécialisées, et Montreuil pour ce qui concerne les salles de formation. L'ENM compte aujourd'hui 283 emplois équivalents temps plein.
L'Ecole gère également 1 500 ETP (élèves magistrats) par délégation du service administratif interrégional de Bordeaux, pour un budget de 56 millions d'euros.

II. - Description du poste

Placé sous l'autorité directe de la directrice, le secrétaire général exerce principalement ses missions depuis Bordeaux, en liaison étroite avec la secrétaire générale adjointe positionnée à Paris. Le positionnement sur deux sites principaux de l'ENM le conduit à effectuer de fréquents déplacements entre Bordeaux et Paris.
Le secrétaire général est responsable du budget, des finances, des ressources humaines, de l'immobilier, de la fonction juridique et, de manière générale, de tous les aspects administratifs et logistiques nécessaires au fonctionnement de l'Ecole. Il dispose d'une délégation de signature du directeur de l'école sur l'ensemble de ces domaines de compétence.
Le secrétaire général participe aux instances de pilotage de l'établissement et il est un des contributeurs majeurs à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de l'Ecole nationale de la magistrature. Il est l'un des interlocuteurs privilégiés des représentants du personnel.
Le titulaire du poste devra :

- piloter et coordonner l'action des services du secrétariat général ;
- en lien avec le directeur de l'école, mobiliser les services dont il a la responsabilité pour mener à bien les évolutions nécessaires à la réalisation de leurs missions par les services métiers ;
- concevoir des orientations stratégiques et en définir les objectifs et les indicateurs ;
- participer activement à la mise en œuvre du contrat d'objectif et de performance de l'établissement ;
- analyser et diagnostiquer le contexte de fonctionnement de l'établissement et ses enjeux ;
- piloter le dialogue de gestion en assurant une adéquation missions/moyens efficiente et adaptable aux nouvelles conditions d'exercice ;
- moderniser et proposer des évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement pour répondre notamment au besoin de développement croissant et innovant des missions pédagogiques de l'établissement ;
- assurer la conduite de projets complexes et transversaux, en lien avec les personnels de l'établissement, de culture professionnelle variées.

III. - Profil recherché

La personne recherchée devra justifier d'une forte expérience dans les principaux domaines de compétence de la fonction et avoir tenu un ou plusieurs postes comparables. Il devra également faire état d'une connaissance de l'institution judiciaire et d'un intérêt pour cette dernière. Le titulaire du poste devra montrer sa capacité à concevoir, puis réaliser, des opérations de conduite de changement et de projet efficaces et respectueuses des personnes et de la qualité des relations sociales dans l'établissement.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'Ecole est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'ENM ;
- un représentant du secrétaire général du ministère de la justice choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur de l'ENM.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Nathalie RORET, directrice (téléphone : 05-56-00-10-46), de M. Guilhem BOILLOT, secrétaire général (téléphone : 05-56-00-10-03) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).