En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

ANNEXE

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------| |7007| Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 57 du 14 mars 2024 | CFDT
CFTC | FESTAL
FELCOOP fruits et légumes frais
FELCOOP fruits et légumes transformés
FND | DREETS
ILE-DE-FRANCE | |8231| Convention collective départementale du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 119 du 23 février 2024 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC|FNB Normandie
Syndicat des forestiers privés de l'Eure
Syndicat des forestiers privés de la Seine-Maritime| DREETS
NORMANDIE | |8541|Convention collective régionale de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)| Avenant n° 45 du 5 avril 2024 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des exploitants forestiers et scieurs de Poitou-Charentes
FNB |DREETS
NOUVELLE-AQUITAINE| |8741| Convention collective du 1er septembre 1998 des scieries et exploitations forestières du Limousin | Avenant n° 58 du 4 juin 2024 | CFTC
CFDT
CFE-CGC | SEFSIL du Limousin
EDT |DREETS
NOUVELLE-AQUITAINE| |8741| Convention collective du 1er septembre 1998 des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin | Avenant n° 59 du 4 juin 2024 | CFTC
CFDT
CFE-CGC | SEFSIL du Limousin
EDT |DREETS
NOUVELLE-AQUITAINE|