Est susceptible d'être vacant un emploi de directeur de projet (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera rattaché conjointement au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et au chef du service de la gestion fiscale.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de projet « Réforme de la fiscalité internationale ».
Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : susceptible d'être vacant au 1er septembre 2024.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.
Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.

Description du poste

La communauté internationale s'est engagée avec volontarisme dans une réforme de la fiscalité internationale, visant à imposer les bénéfices là où ils sont réalisés pour effectivement taxer les grandes entreprises du numérique et plus globalement assurer une imposition minimale des groupes internationaux.
Cette évolution de la fiscalité internationale impacte de nombreux services de la DGFiP (direction de la législation fiscale, service de la gestion fiscale, service juridique et du contrôle fiscal, services des systèmes d'information et de la fonction comptable de l'Etat, direction des grandes entreprises…). Elle devra également associer les acteurs privés, entreprises et leurs représentants, ainsi que les professions du chiffre et du droit. Il convient que nos administrations s'y préparent au plus vite.
Le directeur ou la directrice de projet devra conduire les chantiers suivants :
Chantiers juridiques : suivi actif des travaux internationaux et européens aux côtés de la DLF, établissement d'études d'impact sur les textes juridiques qu'il conviendra de prendre dans le prolongement des textes multilatéraux, association des services qui assureront la mise en œuvre opérationnelle des deux piliers dès la négociation, concertation avec les entreprises, travail de veille et suivi de la position des Etats sur l'adoption ou non des principes, contacts avec la DGTaxud au sein de la Commission européenne ;
Chantiers opérationnels : prise en compte des modalités déclaratives à mettre en œuvre pour assurer le respect de leurs obligations par les entreprises concernées, en liaison avec le service de la gestion fiscale et les services de gestion ; choix des experts qui formeront les panels, concertation avec les entreprises et les experts-comptables, réflexion sur les documents qui devront être fournis, élaboration d'un rétroplanning sur l'ensemble des dispositions contenues dans les deux piliers et établissement du budget prévisionnel et de croisière de l'ensemble du projet ;
Chantiers de gouvernance : définition et répartition des compétences, définition des objectifs à court, moyen et long-terme assignés aux services (pré-remplissage en matière de gestion, mise à disposition des documents pour les services de gestion, modalités de contrôle, etc.), comitologie associée de conduite de projet et de gestion nominale, préparation des documents d'information à destination du Parlement et du Gouvernement ;
Chantiers informatiques : définition des modalités de récupération des données, d'échange avec les autres pays et de calcul des impôts dus, recherche des interconnections nécessaires, inscription au PAA.
Le directeur ou la directrice de projet devra définir des critères de stratégie, de gouvernance et un planning permettant de sécuriser la mise en place effective de cette réforme.
Il ou elle assurera un rôle de cohérence et de coordination des travaux juridiques, techniques informatiques de l'ensemble des services.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- une très bonne connaissance des services de la DGFiP et de ses missions ;
- une expérience en matière de gestion fiscale, d'échange d'informations, de maîtrise d'ouvrage informatique et de comptabilité seront des atouts indéniables pour appréhender le sujet dans son ensemble et sa technicité ;
- capacité forte à conduire des projets, capacité d'animation, sens de l'anticipation et réactivité ;
- excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs ;
- compétences managériales avérées, de capacités de décision et d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques de la réforme ;
- très bonne maîtrise de la langue anglaise.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générales des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, [email protected].
M. Olivier TOUVENIN, chef du service de la gestion fiscale, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.