En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 22 février 2024.
Avenant n° 65 du 15 avril 2024.
Avenant n° 1 du 30 avril 2024 à l'accord professionnel du 7 mai 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme.
Minima conventionnels, à la prime d'intermittence et à la prime de détachement.
Dispositif de promotion et de reconversion par alternance.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
Concernant l'avenant n° 66 du 22 février 2024 et à l'avenant n° 1 du 30 avril 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 65 du 15 avril 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.