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Avis

JORF n°0143 du 19 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible d'un accord national sur les CQP et CQPI dans le secteur du caoutchouc et des polymères

Résumé Un accord sur les qualifications professionnelles dans le secteur du caoutchouc et des polymères pourrait devenir obligatoire, avec une consultation publique de 15 jours et une possibilité de s'opposer dans un mois.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 22 mai 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
CQP et CQPI.
Signataires :
ELANOVA - Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP).
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

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Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national du 22 mai 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

CQP et CQPI.

Signataires :

ELANOVA - Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP).

Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.