En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

5 accords régionaux du 26 janvier 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Salaires.

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Grand Est.

Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Grand Est.

La Fédération SCOP-BTP Est.

Concernant les accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des ouvriers (moins de 10 salariés) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à CFDT et à l'UNSA.

Concernant les accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des ouvriers (+ de 10 salariés) et l'accord relatif aux salaires minimaux des ETAM :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à CFDT.