En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 5 du 15 mai 2024.

Avenant n° 6 du 15 mai 2024.

Avenant n° 9 du 15 mai 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité.

Régime de retraite supplémentaire.

Régime de complémentaire santé.

Signataires :

Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et de l'UNSA.