L'emploi de sous-directeur de de l'enfance et de la famille est être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juin 2024.
Localisation géographique : Tour Olivier de Serres, 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.
Elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en œuvre et en assure l'évaluation.
Elle conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables.
Elle conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles.
Elle élabore les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant.
Elle participe aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté. Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale.
Elle assure la tutelle technique du groupement d'intérêt public Enfance protégée.
La sous-direction de l'enfance et de la famille comprend :

1. Le bureau de la protection des personnes ;
2. Le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
3. Le bureau familles et parentalité.
   La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.
   Dans le champ de la protection de l'enfance, le sous-directeur ou la sous-directrice pilotera, en suivi interministériel, les actions des plans relatifs à la lutte contre les violences sur les mineurs et la lutte contre la prostitution des mineurs. Il ou elle participera également aux travaux pour améliorer la gouvernance de cette politique, au niveau national comme local (coordination des comités départementaux de protection enfance).
   Son action visera à s'assurer de la bonne mise en œuvre de la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 et de celle du 22 février 2022 sur l'adoption.
   Le sous-directeur ou la sous-directrice participera au pilotage stratégique et à la tutelle du groupement d''intérêt public France enfance protégée.
   Dans le champ de la petite enfance, il ou elle s'assure de la concertation puis de la publication des décrets prévus par la loi plein emploi qui instaure de nouvelles compétences (autorité organisatrice) et dispositifs d'autorisation et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il ou elle aura en charge le suivi du plan d'attractivité de l'accueil individuel. Le soutien à la parentalité, avec l'objectif d'une nouvelle stratégie d'ici fin 2024, est également un chantier prioritaire.
   Enfin, le sous-directeur ou la sous-directrice coordonne le premier plan de lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables, avec des actions structurantes comme le recueil et le traitement des signalements. Il sera aussi chargé du pilotage de la protection juridique des majeurs, en lien avec la justice.
   La sous-direction est également chargée de la mise en place d'un système d'information de contrôle des antécédents judiciaires pour les intervenants dans le champ social et médico-social.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et possédant des qualités relationnelles affirmées, une très forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes et faire preuve de leadership. Une excellente connaissance du droit administratif général, des politiques publiques médico-sociales, des politiques de santé et de cohésion sociale.
Le poste requiert également un sens avéré du travail en équipe ainsi qu'un sens aigu de la maîtrise des rouages de l'interministérialité. Il implique aussi de savoir conduire des projets complexes et multi-partenariaux. Une expérience en services déconcentrés ou en collectivités territoriales serait apprécié
Des déplacements sur le territoire sont à prévoir.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 euros et 120 000 euros.
Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Directeur général : Jean-Benoî[email protected] ;
Cheffe du bureau des ressources humaines et affaires générales : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.