En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 5 décembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
L'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover fixe une liste de thématiques et de textes associés ainsi qu'une méthodologie et qu'un calendrier des travaux à engager. En l'espèce, il s'agit de la rénovation des textes relatifs à la dotation vestimentaire.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT, à la FNEM-FO et à la FNME-CGT.