En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Defense Cedex.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 conclu le 1er décembre 2023 ;
Avenant n° 10 conclu le 1er décembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT, à la FNEM-FO et à la FNME-CGT.