Sera prochainement vacant, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de chef de service.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Missions principales, enjeux et responsabilités

La direction de la sécurité de l'aviation civile est un service à compétence nationale, directement rattachée au directeur général de l'aviation civile.
La DSAC est garante d'un haut niveau de sécurité et de sûreté aériennes. Elle est chargée de veiller au respect des normes internationales et des règlementations communautaires en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement applicables au domaine de l'aviation civile. Elle élabore la réglementation nationale en matière de sécurité.
La DSAC est l'autorité de surveillance nationale de sécurité aérienne au sens de la réglementation européenne. Elle certifie et surveille les acteurs du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, écoles de formation des pilotes, fournisseurs de services de contrôle aérien… Elle les accompagne et les soutient dans leur démarche d'amélioration continue et de mise en œuvre de technologies innovantes. Elle participe à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques en matière de sécurité.
Le directeur ou la directrice de la DSAC a autorité sur les personnels du service. Il ou elle est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitations aériens ». Il ou elle est membre du comité de direction de la DGAC. Il ou elle représente la France au conseil d'administration de l'Agence de l'Union Européenne pour la sécurité aérienne.

Environnement professionnel

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable. A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne, de la sécurité et de la sûreté. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.
Elle comprend la direction du transport aérien, le service secrétariat général, ainsi que deux services à compétence nationale directement rattachés au directeur général de l'aviation civile :

- la direction des services de la navigation aérienne, en charge du contrôle aérien ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile.

La direction de la sécurité de l'aviation civile est un service à compétence nationale de 850 agents, avec un échelon central et un réseau territorial de 9 DSAC interrégionales.
L'échelon central définit les méthodes, élabore les plans de surveillance, développe le réseau d'expertise et mutualise les ressources. Il est composé de :

- un directeur et un directeur adjoint, chef de service ;
- 6 directions techniques (équivalentes à des sous-directions) ;
- une mission systèmes d'information, et une mission évaluation et amélioration de la sécurité ;
- un cabinet, un délégué à la stratégie, et des directeurs de programme.

Les DSAC interrégionales représentent la DGAC sur l'ensemble du territoire (métropole, Antilles-Guyane, Océan indien), au plus proche des usagers. Partie intégrante du réseau d'expertise, elles exercent la surveillance des opérateurs et des usagers. Elles assurent également les missions régaliennes pour le compte des préfets et de l'administration centrale, comme le suivi des sujets environnementaux relatifs à l'activité aérienne.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra posséder :

- une connaissance opérationnelle et technique des activités de l'aviation civile, idéalement dans toutes ses composantes (aéroport, compagnie aérienne, aviation légère et générale, interfaces, etc.) ;
- une connaissance des problématiques de sécurité dans le domaine de l'aviation civile, pour être à même d'appréhender rapidement la réglementation de sécurité applicable ;
- une expérience de l'encadrement de haut niveau et une forte capacité à intervenir dans des instances stratégiques de diverses natures ;
- une expérience managériale acquise au travers de l'exercice de fonctions de direction ; la capacité à animer une équipe, à définir des objectifs, à optimiser une organisation et à porter des évolutions ;
- qualités relationnelles, capacités de négociation, sens de la diplomatie, esprit d'équipe, loyauté, esprit d'initiative ;
- aptitude à la prise de décisions techniques parfois difficiles compte tenu des conséquences sur les opérateurs concernés ;
- disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- capacité de travailler et de négocier en anglais.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Après examen des candidatures, une liste de candidats est proposée par le directeur général de l'aviation civile au secrétaire général pour audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous à cet effet. Les candidats non retenus en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur général de l'aviation civile ;
2° Une personne occupant des fonctions le qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté de la Première ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
Une fois le choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par l'autorité dont relève l'emploi.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation de patrimoine et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Damien CAZE, directeur général de l'aviation civile, [email protected] ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, [email protected].