En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

| IDCC | Intitulé |Avenant dont l'extension

est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | DREETS
concernée | |---------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | 7005 | Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 97
du 17 janvier 2024 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Coopération Agricole Vignerons-Coopérateurs |DREETS
ILE-DE-FRANCE| | 7014 | Convention collective nationale de travail du 11 janvier 2019 concernant des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 6
du 16 février 2024 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Association des entraîneurs de galop |DREETS
ILE-DE-FRANCE| | 7023 | Convention collective nationale de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 10
du 16 janvier 2024 | CFDT | FELCOOP fruits et légumes frais
FELCOOP fruits et légumes transformés
FESTAL
FND |DREETS
ILE-DE-FRANCE| | 7023 | Convention collective nationale de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 11
du 16 janvier 2024 | CFDT | FELCOOP fruits et légumes frais
FELCOOP fruits et légumes transformés
FESTAL
FND |DREETS
ILE-DE-FRANCE| | 8212 | Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 38
du 19 janvier 2024 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | FNB
FNB Grand Est | DREETS GRAND EST | |7024
8526| Avenant du 18 mars 2022 d'application au secteur de l'arboriculture de l'Ouest de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 du secteur Production agricole CUMA | Avenant n° 1
du 26 janvier 2024 |CGT
CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest | DREETS PAYS-DE-LA-LOIRE | | 8822 |Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la Région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire)| Avenant n° 43
du 11 janvier 2024 | CFDT
CFTC |Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme et de l'Ardèche, du Rhône et de l'Ain|DREETS AUVERGNE RHONE-ALPES |