L'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : juin 2024.

I. - Contexte institutionnel

La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et règlements en matière civile et commerciale. La DACS participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.

II. - Description du poste

La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières civiles non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité. Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
La sous-direction est organisée en quatre bureaux :

- le bureau du droit des personnes et de la famille auquel est rattachée la section du sceau ;
- le bureau du droit des obligations ;
- le bureau du droit processuel et du droit social ;
- le bureau du droit de la nationalité.

Au 1er mars 2024, elle comprenait, outre la sous-directrice et son adjointe, 62 agents dont 28 magistrats, 14 agents de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 11 agents de catégorie C.
Dans les prochains mois, la sous-direction poursuivra des réformes législatives d'importance engagées notamment en matière de contrats spéciaux et de responsabilité civile et assurera le suivi des nombreuses propositions de loi portant sur le droit de la famille ou la lutte contre les violences intrafamiliales déposées au Parlement.
Elle mènera à leur terme les travaux réglementaires engagés en matière de protection de la personne, notamment la mise en œuvre du registre des mandats de protection future, ou encore, en matière de saisie des rémunérations pour l'application de réforme issue de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
Elle poursuivra également, en lien avec les juridictions, ses travaux de simplification de la procédure civile et de mise en œuvre de la politique de l'amiable, notamment en renforçant le soutien apporté aux juridictions, et pour une meilleure clarté et accessibilité des outils juridiques, en procédant à la recodification du Livre V du code de procédure civile relatif à la résolution amiable des différends.
Par ailleurs, elle concourra à l'activité normative européenne et participera notamment aux négociations menées en matière de filiation, de protection des majeurs, ou encore de responsabilité civile liée à l'intelligence artificielle en lien avec le département d'entraide civile internationale et le bureau de la protection des données personnelles et du numérique.

III. - Profil recherché

Les compétences requises pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit civil à la DACS sont les suivantes :

- excellentes connaissances juridiques générales en droit civil et procédure civile ;
- excellentes qualités rédactionnelles ;
- très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions et de l'administration, ainsi que du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- appétence pour la direction, la supervision et l'animation d'une équipe, ainsi qu'un sens de l'écoute et du dialogue aigu ;
- esprit d'initiative, grand sens de l'organisation et intérêt pour la conduite de projets ;
- réactivité et rapidité dans l'exécution du travail ;
- goût pour la négociation et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ;
- maîtrise des outils informatiques.

Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient par ailleurs un atout.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected], [email protected], [email protected] et [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidature

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant du secrétaire général choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Rémi DECOUT-PAOLINI, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de Mme Catherine RAYNOUARD, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de M. Victor NICOLLE, chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (mél : [email protected]).