Un emploi de directeur de projet (groupe III) en charge de la filière forêt-bois et puits de carbone est ouvert, auprès du préfet de région, au secrétariat général pour les affaires régionales Bourgogne-Franche-Comté.

Intérêt du poste

Les enjeux de la forêt, du bois et des puits de carbone sont l'une des grandes priorités régionales de l'action de l'Etat pour la période 2024-2026. Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a donc récemment lancé une démarche régionale interministérielle volontariste visant au développement et à la structuration de la filière forêt-bois dans le contexte de la planification écologique. Dans ce cadre, les préfets de département et leurs directions départementales des territoires ainsi que les directions et opérateurs régionaux de l'Etat sont tous mobilisés pour définir un « Dire de l'Etat » puis un plan d'actions associé, ayant vocation à nourrir le travail des acteurs en charge de la filière.
Le secteur de la forêt et du bois doit répondre à plusieurs défis :

- la neutralité carbone prévue par le Plan Climat en 2050 avec un objectif de mobilisation supplémentaire de bois de 12 millions m3 annuels, d'ici 2026, issus des forêts françaises, établi par le programme national forêt-bois 2016-2026 (PNFB) ;
- le plan « 1 milliard d'arbres en 2032 » (volet forestier de la planification écologique) avec, pour la région, un objectif de plusieurs millions d'arbres à planter d'ici 2026 ;
- la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en cours de révision, avec, pour la région, des objectifs à venir élevés en termes de bois énergie ;
- le développement du bois et des matériaux biosourcés tels que prévus par la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

La mobilisation régionale pour le secteur forêt-bois doit répondre à ces objectifs, dont une partie significative recouvre les enjeux de la planification écologique. Une articulation doit être trouvée entre les deux démarches, le développement et la structuration du secteur forêt-bois en région ne pouvant se réaliser que dans le cadre d'une gestion durable prenant en compte le renouvellement de la ressource, son adaptation au changement climatique et ses différents usages.
Or, la dynamique actuelle de la filière et la complexité des marchés correspondants sont difficiles à concilier avec ces objectifs ambitieux. Il est donc souhaitable de changer d'échelle et d'agir à tous les niveaux, avec l'Etat, les opérateurs, les collectivités et l'ensemble des acteurs publics et privés de la filière, au-delà de son suivi par les services spécialisés de l'Etat.
Sur le plan naturel, la ressource subit le changement climatique, ce qui induit un fort taux de dépérissements par endroits et pose des questions de renouvellement, tandis que, sur le plan économique, la filière est exposée aux changements de prix, à une discontinuité des flux de matières et à un manque de main d'œuvre. Le renouvellement des peuplements forestiers, la contribution à une économie décarbonée et la création d'emplois dans les territoires restent néanmoins des axes majeurs de développement et d'une meilleure structuration de la filière forêt-bois.
Plusieurs pistes de travail sont déjà avancées :

- l'observation de la ressource forestière et des volumes de bois exploités et transformés pour affiner la connaissance de la ressource et de ses débouchés ;
- l'observation de l'emploi, des compétences et des formations pour mieux répondre aux besoins des entreprises, faciliter les recrutements et améliorer l'image de la filière, en lien avec les enjeux de la 1re et de la 2e transformations ;
- un recentrage des actions financées tant par l'Etat autour des enjeux d'adaptation, d'expérimentation opérationnelle et de prévention des feux de forêt en privilégiant des essences plus robustes, en accompagnant les scieries vers une diversification de leurs capacités de production et en réfléchissant à une évolution des pratiques de la filière dans la gestion des massifs forestiers.

Au plan économique, au regard de la place qu'elle occupe en Bourgogne-Franche-Comté, la filière forêt-bois régionale est la première de France métropolitaine. La forêt couvre 36 % du territoire régional, ce qui en fait la 3e région de métropole la plus boisée. Elle représente 2,4 % de l'emploi régional et près d'1 Md€ de chiffre d'affaire. La région effectue 13 % de la récolte française de bois, occupe la 1re place en ce qui concerne les sciages de feuillus et représente un quart de la production française de chêne.
Cette filière fait face à plusieurs enjeux, qui sont liés à la sensibilité de la filière aux changements rapides de conjoncture économique, à la discontinuité des flux de matière et au manque de main d'œuvre. Le changement climatique, les crises sanitaires à répétition, la vulnérabilité des forêts aux incendies et la sensibilité des prix du bois au contexte international amènent des incertitudes majeures quant à la ressource bois qui sera disponible à l'avenir et quant aux marchés qui seront porteurs demain. Ces fortes incertitudes se répercutent sur le modèle technique et économique pour les différents acteurs de cette filière et sur les adaptations et accompagnements qui seront nécessaires, tant au niveau de la production que de la 1re et la 2e transformation.
L'enjeu de la préservation les forêts n'est pas seulement économique, car elles participent de la protection de la biodiversité et constituent un réservoir naturel capable de stocker le carbone, notamment à travers l'augmentation des surfaces protégées terrestres, l'enjeu sol forestier et la part importante que doit prendre la forêt dans la planification écologique. Dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui prévoit de sécuriser et doubler les puits de carbone à l'horizon 2050, les forêts jouent un rôle de premier plan. Pourtant, leurs capacités de stockage s'érodent sous l'effet du réchauffement climatique. Les sécheresses à répétition favorisent la propagation des scolytes dans la région, et les épisodes de chaleur, de plus en plus longs et intenses, freinent la croissance des arbres.
En contexte d'incertitude sur les évolutions de la ressource, sa valorisation et ses débouchés, la couverture du risque par les acteurs économiques est également à prendre en compte. La structuration de la filière et sa capacité à s'adapter et investir dans l'innovation sont à accompagner et soutenir.
C'est l'ensemble de ces enjeux que le directeur ou la directrice de projet forêt-bois aura à travailler avec l'ensemble des acteurs régionaux, dans le respect des compétences de chacun.

Environnement de travail

Le travail de directeur de projet sera conduit de façon interministérielle en lien étroit avec la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) et le secrétaire général de la Conférence des parties prenantes (COP), les autres directions et opérateurs régionaux de l'Etat (DREAL, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la DREETS, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, l'ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ONF, Office national des forêts, l'OFB, Office national de la biodiversité, Agences de l'eau, rectorat, CMQ, campus des métiers et des qualifications, Pôle emploi…), mais également les partenaires publics, privés et professionnels (région, départements, EPCI, établissements publiques de coopération intercommunale, URACOFOR, unions régionales des communes forestières, SDIS, services départementaux d'incendie et de secours, Parcs, CRPF, Centre national de la propriété forestière, FIBOIS, filière forêt bois…).

Missions

Le directeur ou la directrice de projet aura pour missions principales :

- le déploiement, le suivi et l'actualisation du « Dire de l'Etat » et du plan d'actions associé ;
- l'analyse prospective, l'adaptation et le développement des outils d'appui, la coordination des actions ;
- la structuration de la filière et l'articulation des interventions de l'Etat avec celles du conseil régional, de FIBOIS et de l'ensemble des acteurs publics et privés de la filière ;
- l'articulation des dispositifs avec la planification écologique ;
- le développement de la forêt puits de carbone à tous les niveaux (construction bois, éclatement urbain, désimperméabilisation…) ;
- l'animation d'un réseau de référents placés dans les services régionaux et départementaux de l'Etat, en lien avec les préfets de département ;
- la participation aux instances existantes, l'accompagnement des acteurs ;
- la communication auprès des élus, des professionnels et du grand public quant aux actions engagées.

Positionnement

Le secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté est composé de 70 agents. Il est organisé en deux pôles chargés de la coordination et du pilotage, au plan régional, des politiques publiques interministérielles, d'une part, et des politiques de modernisation et de mutualisation des moyens de l'Etat, d'autre part.
Le directeur de projet placé auprès du préfet de région, exercera ses missions sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR), au sein du pôle des politiques publiques interministérielles.
Le poste nécessite disponibilité, travail en réseau et des déplacements dans la région et à Paris.

Environnement

La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de plus de 2,8 millions d'habitants, composé de 8 départements, structuré par l'axe Rhin/Rhône autour des agglomérations de Belfort/Montbéliard, Besançon, Dijon, Chalons-sur-Saône et Mâcon. A la fois très rurale et 1re région industrielle de France en proportion de la population active, la région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d'un fort dynamisme avec des filières d'excellence (agroalimentaire, industrie automobile et micromécanique, nucléaire et hydrogène, bois et forêt, tourisme vert, et culturel…).
Région rurale et patrimoniale, la Bourgogne-Franche-Comté est la région comptant le plus de sites classés UNESCO en France. Elle se caractérise également par une forte empreinte de la biodiversité (300 sites classés, 130 sites Natura 2000, 4 parcs naturels régionaux et un parc national).
Le poste est basé à Dijon, capitale régionale attractive particulièrement bien desservie par les transports et les axes routiers. La vie à Dijon est régulièrement primée pour ses services, sa qualité de vie, sa richesse culturelle et son dynamisme économique dans de multiples secteurs publics et privés. L'offre scolaire et universitaire ainsi que la proximité immédiate d'une nature et d'un patrimoine exceptionnels complètent cet environnement particulièrement apprécié des habitants qui s'installent dans la capitale de la Bourgogne-Franche-Comté.
Peu densément peuplée, la Bourgogne-Franche-Comté est la région la plus rurale de France, dont 97 % des communes comptent moins de 3 500 habitants, et fait face à des problèmes d'attractivité. Dès lors, la bonne couverture numérique du territoire représente à cet égard un enjeu majeur.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Ce poste nécessite les compétences suivantes :

- une connaissance de l'organisation administrative des services et opérateurs de l'Etat et de ses rouages, tant au plan régional que départemental ;
- une connaissance des questions économiques, du fonctionnement des entreprises et de la structuration de filière ;
- une connaissance des enjeux sylvicoles et environnementaux associés, ainsi que des leviers de la planification écologique afférents au secteur, notamment en matière de puits de carbone ;
- un intérêt pour les enjeux et dispositifs liés au bois énergie et à la construction ;
- une capacité d'écoute et de coordination pour la conduite de projets ;
- une aptitude à animer des réseaux, ainsi qu'à nouer des partenariats et à mettre en place des synergies ;
- des compétences de négociation et une aptitude à porter la position de l'Etat ;
- de l'autonomie, de l'esprit d'initiative et de la réactivité ;
- des capacités rédactionnelles et de synthèse, un sens de l'organisation.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 600 € et 111 700 € et peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;
- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DP21-2024-81495, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DP21-2024-81495 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DP21-2024-81495, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur de projet ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Dijon.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud PENTECÔTE, directeur de la coordination régionale (courriel : [email protected]) ou de Mme Florence BERNARD, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales (courriel : [email protected]) ou de Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, secrétaire générale pour les affaires régionales (courriel : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.