En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 février 2024.
Deux avenants du 13 février 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Modification de l'article 6.7 Congés pour évènements familiaux et de l'article 7.6 Absence pour soigner un enfant malade.
Forfait en jours du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.
Signataires :
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB).
Concernant l'accord relatif au salaires minima conventionnels et l'avenant relatif à la modification de l'article 6.7 Congés pour évènements familiaux et de l'article 7.6 Absence pour soigner un enfant malade :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'avenant relatif au forfait en jours du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.