En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 22 novembre 2023.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Droit de résiliation dans les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.

Signataires :

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).

Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).

Syndicat national des musiques actuelles (SMA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.

SYNDICAT DES ARTISTES, MUSICIENS DE VARIÉTÉS ET ARRANGEURS.