En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqué.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 janvier 2024 à l'accord du 20 janvier 2020.
Accord du 16 janvier 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A).
Métiers exposés à des risques ergonomiques prévus à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Concernant l'avenant n° 2 du 16 janvier 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord du 16 janvier 2024 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.