En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 195 du 19 janvier 2024.

Avenant n° 196 du 19 janvier 2024.

Avenant n° 197 du 19 janvier 2024.

Avenant n° 198 du 19 janvier 2024.

Accord du 19 janvier 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

- CQP « moniteur de sports à roulettes.

- CQP « technicien sportif de rugby à XV.

- Travail à temps partiel.

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Diverses dispositions du temps de travail et classification.

Signataires :

Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).

Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).

Concernant les avenants n° 195, 196 et 197 du 19 janvier 2024 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

FNASS.

Concernant l'accord du 19 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.

FNASS.

Concernant l'avenant n° 198 du 19 janvier 2024 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.