En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 77 du 14 décembre 2023.

Avenant n° 78 du 14 décembre 2023.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Objet :

Régime de retraite et de prévoyance.

Complémentaire santé.

Signataires :

Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.

Concernant l'avenant n° 77 du 14 décembre 2023 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.

Concernant l'avenant n° 78 du 14 décembre 2023 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.